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Des travaux ont été votés l'année derniere pour detruire une verriere qui risque de tomber. Mais le syndic qui a effectué les devises refuse d'effectuer les travaux car ils m' a signalé que certains coproprietaires ne payaient plus leurs charges..... 2 questions : -Quels moyens juridiques possedent le syndic pour obliger les coproprio à payer les charges : saisie de biens, vente enchere appart, coupure eau.... -le syndic est-il responsable si la verriere tombe sur quelqu'un ?
Les moyens juridiques sont les moyens classiques de tout créancier envers son débiteur, assorti du privilège spécial du syndicat de copropriété (hypothèque en premier rang).
Dans la pratique, après relance, mises en demeure, sommations par huissier, le copropriétaire peut-être condamné par le tribunal (TI ou TGI selon le montant) à payer. Le jugement ouvre droit aux voies de saisies sur les biens personnels, les comptes bancaires, les salaires etc, la difficulté pouvant être que soit le copropriétaire soit réellement insolvable soit qu'on ne possède pas les informations nécessaires à la mise en oeuvre de certaines voies d'exécution, l'identité de l'employeur pour une saisie sur salaire par exemple. Si la dette atteint un montant important et que les autres moyens se soient révélés infructueux, on peut faire saisir les lots de copropriété, après autorisation de l'assemblée générale et au terme d'une procédure longue et coûteuse. La coupure d'eau n'est pas possible, ne serait-ce que pour des raisons techniques.
Si la verrière blesse quelqu'un, le syndic est évidemment responsable devant le syndicat de copropriété, la copropriété étant elle responsable devant les copropriétaires et occupants de l'immeuble. Si les fonds manquent, il devrait au moins être possible d'exécuter une purge, c'est-à-dire de retirer tout ce qui menace de tomber et représente un danger, pour une dépense relativement modique. Si le syndic ne peut pas exécuter sa mission, il doit faire nommer par le président du tribunal de grande instance un syndic provisoire qui peut être investi de presque tous les pouvoirs de l'asemblée générale.
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Posté - 30 mai 2003 : 16:25:03
