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Outre mes problémes de parking , je désir changer mes volets . Cela n ' a jamais étè fait dans l ' immeuble qui date de 1961 . Nous avons des volets repliables avec projection , en bois . Je souhaite mettre des volets roulant monoblocs ( avec coffre en alu intégré ) en pose tableau ou façade ( de préférence ) dans le même coloris : blanc . Je ne veux pas imposer ce changement aux autres copros , je souhaite seulement qu ' on m ' autorise moi et ce qui le désir faire de même. Cette question est déjà à l ' ordre du jours de la prochaine AG du 17/06/03 .
QUESTIONS :
1) A quel article cette demande doit-elle être voter ? ( Références juridiques SVP )
2) Ai - je besoin d ' une autre autorisation que celle de la copro ? ( EX : mairie , urbanisme ou que sais - je encore ...)
L’autorisation de pose de volets, travaux privatifs affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, se vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires : article 25, alinéa b de la loi du 10 juillet 1965. Si la proposition n’a pu être décidée à cette majorité mais qu’elle a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires elle peut être décidée à la majorité simple des voix des copropriétaires présents ou représentés par un deuxième vote au cours de la même assemblée : article 25-1.
Il n’y a pas besoin d’autorisation administrative. On pourrait peut-être en juger autrement par une lecture très rigoureuse du code de l’urbanisme, mais en pratique non, et vous étonneriez fort les employés de la mairie si vous déposiez une demande préalable de travaux pour une simple pose de volets. Cela dit, s’il prenait la fantaisie aux propriétaires de la Maison Kammerzel à Strasbourg de peindre sur les volets des spirales aux couleurs de l’arc-en-ciel, l’architecte des bâtiments de France pourrait s’en émouvoir.
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Posté - 27 mai 2003 : 20:27:34
