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Mon appartement fait l'objet à ma surprise d'une sous-traitance du bailleur (social) à une société externe. Cette société réalise (en résumé)le contrôle du travail d'une autre société, qui elle entretient le système de chauffage (collectif). Je sais que c'est une tâche impartie au bailleur, qui donc ne devrait pas être récupérée sur le locataire.
Mais connaissez-vous les réponses ministérielles, jurisprudences, arrêts etc. qui pourraient fourbir mes armes contre ce principe idiot ?
Hum hum, voilà la question qui départage la sale fouineuse que je suis de l'éminent juriste que vous êtes, universimmo... :) Nature du contrat ? NATURE ? Quézako ? Essayons de répondre : - Contrat de prestation classique, comprenant un CCAP, un CCTP et un acte d'engagement ; - prestations prévues au contrat du premier prestataire : P2 classé récupérable, et P3 classé non récupérable (ça c'est correct) du système de chauffage : chaufferie collective électrique et radiateurs. En espérant que ce soit la réponse que vous attendiez...Bonnes fêtes à tous !
Vous heurtez notre modestie foncière ! Le but n'était pas de vous impressionner : au demeurant, nous sommes convaincus avec feu Pierre Dac que "ceux qui ne savent rien en savent toujours autant que ceux qui n'en savent pas plus qu'eux"... Ceci étant, si le contrat passé entre votre bailleur et la première société est un contrat d'exploitation, peu importe que celle-ci le sous-traite à une autre (qui peut être du même groupe d'ailleurs) : c'est son problème, et le prix facturé n'en est pas forcément majoré ! A condition que vous n'ayez qu'une facture qui inclut la prestation du sous-traitant... Si par contre votre bailleur sous-traite, en vous faisant payer la note, son rôle de suivi d'exploitation, et que vous avez d'une part une facture d'exploitation et d'autre part une facture de prestation d'assistance, là vous avez de quoi râler car une telle prestation n'est normalement pas récupérable !
Ca y est je saisis mieux votre question précédente. D'après les éléments que j'ai en mains, c'est en effet une prestation de sous-traitance pure de ce que vous appelez le "rôle de suivi d'exploitation" (chez nous, c'est "contrôle d'exploitation"). Je m'en vais donc râler de ce pas. Il me semblait aussi que c'était pas normal...
Avez-vous par contre des fondements juridiques sur lesquels je puisse m'appuyer ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 déc. 2001 : 12:32:30
Mais connaissez-vous les réponses ministérielles, jurisprudences, arrêts etc. qui pourraient fourbir mes armes contre ce principe idiot ?
