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phr555
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 mai 2003 : 14:05:52
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Bonjour,
Je suis nouveau copropriétaire dans une résidence (qui date de 1964 environ). L'ancienne propriétaire de mon appartement m'avait dit qu'il n'y avait pas de boîtes aux lettres dans la résidence et que la gardienne mettait le courrier au pied de la porte ou sous la paillasson (quand il y en a un).
C'est ce que j'ai pu vérifier depuis que j'y habite.
Est-ce conforme à la réglementation ?
J'ai vu sur le Web qu'il y avait des obligations sur la disposition et les dimensions de boîtes aux lettres mais qu'en est-il de leur présence ou absence ?
Peut-on exiger l'installation de boîtes aux lettres ?
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 17:49:01
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Quand il y a une gardienne, il entre dans ses obligations de "monter le courrier". Il est vrai qu'en principe le courrier devrait être remis en main propre. Il est non moins vrai que, dans la pratique, le courrier est délivré comme vous l'indiquez.
Les boîtes à lettres deviennent obligatoires en cas de suppression du poste de concierge. Dans ce cas l'assemblée ne peut se prononcer à la majorité de l'article 24 que sur le modèle, le fournisseur, le prix, mais pas sur le principe.
Tant qu'il y a une gardienne, l'installation de boîtes à lettres est une amélioration (?), ou au moins une modification aux modalités de jouissance. La majorité art. 26 est alors exigée et on a même parlé de l'unanimité puisqu'il y a suppression d'un service collectif.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 21:43:06
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1.- Le contrat de travail de la gardienne prévoit nécessairement ses obligations en la matière.
Il y trois modalités de distribution possibles, valorisées différemment en Unités de Valeur (UV) dans son contrat : "service réduit", "service normal", "courrier porté". Voir la section III b de l'annexe I de la Convention Collective, au lien suivant pour la définition de ces tâches et leur valorisation en UVs :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur082.asp
Mettre le courrier sous le paillasson ou devant la porte n'est pas "courrier porté", qui implique une remise en mains propres, ou dans une boîte accessible au seul destinataire.
2.- De nombreux gardiens détenteurs d’UVs ‘courrier porté’ s’opposent évidemment à un changement de cette modalité (et les syndics avec, car cela leur crée un pb avec la gardienne… : ‘moins j’ai de pbs mieux je me porte’).
Ceux de ces gardiens (ou des ignorants de syndics, ce qui est plus critiquable) qui pensent que mettre dans les boîtes après tri vont leur faire perdre des UVs ont tort, car cette mise en boîte est toujours ‘courrier porté’ (j’ai eu le cas récemment dans un immeuble qui me concerne : dès lors que la gardienne a pu s’assurer auprès de son syndicat qu’elle ne perdait rien avec des boîtes, l’opposition à l’installation des boîtes a disparu…).
3.- La mise en place de boîtes à lettres dans les immeubles est une obligation, ceci selon l’article D90 du Code des Postes et Télécommunications (reproduit infra), et l’assemblée ne saurait se soustraire à cette obligation. Par contre, elle se prononcera à la majorité de l’article 25 (au titre du c de cet article) sur les modalités de réalisation, sachant qu’il existe des modèles agréés.
Concrètement, rapprochez vous en tant que de besoin du centre distributeur dont relève votre immeuble.
Citation :
Article D90
L'administration des postes et télécommunications recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur.
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 22:30:39
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Valazur,
La Convention Collective est un menu (la lire, texte principal et annexes, comme un menu): chaque tâche est valorisée en UV, et le contrat (sauf si il a été établi n'importe comment par le syndic, ce qui n'est certainement pas impossible...) reprend chaque tâche avec ses UVs jusqu'au maximum conventionnel possible en nombre d'UV, puis valorisation en pesetas selon cette même convention pour arriver à la rémunération.
Par ailleurs, si un poste de gardien ne figure pas au RC, il peut exister sur décision de l'AG (second alinéa de l'article 31 du décret de 1967, consultable sur le Guide Juridique du site UI).
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 22:47:33
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Bonsoir Valazur,
Bien que ne me nommant pas Joseph, ce lieu étant public, je me permets d’apporter une réponse, ce qui n’empêchera nullement Joseph Toison de donner à son tour des explications justes et complètes.
La convention collective est un texte quasi réglementaire impératif qui encadre les contrats de travail. Cette réglementation a pour but de protéger le salarié face à son employeur.
Un contrat de travail est une convention, tel que le définit le code civil, dont le contenu est très encadré.
Donc :
- Ce qui est contenu dans la convention collective et ne serait pas repris dans le contrat de travail s’impose ;
- Les stipulations du contrat de travail contraires aux dispositions de la convention collective peuvent être dénoncées à tout instant par le salarié mais s’imposent à l’employeur (théorie de l’ordre public de protection);
- Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.
Je suppose que, dans le contrat qui vous intéresse, des stipulations sont contraires aux dispositions de la convention collective. Si le salarié y trouve un avantage, elles s’imposent tant qu’il ne les dénonce pas. En revanche, si les termes du contrat ne peuvent procurer en aucune manière un avantage pour le salarié, il est plus prudent de corriger cette erreur sans tarder. Pour le reste, même si la convention collective est à ce point complète qu’il est possible de rédiger un contrat de travail de gardien en se contentant d’utiliser un formulaire type, rien n’empêche d’imaginer des clauses particulières aussi inhabituelles qu'elles soient dans la mesure où elles ne contreviennent ni au droit commun du travail ni à la convention collective.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 23:05:54
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Bien d'accord avec ce que dit P.F. Barde (PF B : on peut, évidemment, sur ce forum - ouvert par nature - répondre à une question posée à quelqu'un d'autre, et les contributions s’enchaînent ainsi !).
On peut ajouter à un contrat de travail des tâches non listées par la Convention Collective. La Convention le permet explicitement, heureusement. Ces tâches particulières ne seront pas valorisées en UVs mais directement en unités monétaires. L'essentiel est de les décrire avec précision.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 23:37:00
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Bonsoir,
Oui, bien sûr, mais je ne pensais pas uniquement aux travaux qualifiés ou spécialisés quantifiés en temps de travail, mais aussi à toute autre clause, liée ou non au calcul de la rémunération qui pourrait surgir de l'imagination des esprits et des circonstances
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 23:55:11
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Les tâches non prévues dans la Convention collective (travaux spécialisés ou travaux qualifiés) sont rémunérées, selon accord entre employeur et salarié
soit en unités de valeur dont le nombre est convenu entre eux
soit en nombre d'heures qui sont converties en UV à raison de 60 UV de l'heure ou 70 si le salarié est classé en niveau 2
Pour le courrier :
si l'immeuble est équipé d'une batterie de boîtes à lettres réglementaire, le courrier est directement mis dans les boîtes par le préposé si la batterie est accessible, qu'il y ait ou non une concierge.
Il est interdit au préposé de déposer du courrier à la porte de la loge en cas d'absence, même très momentanée, de la concierge. Dans certains cas, l'immeuble dispose d'une boîte collective pour remédier à cette difficulté. Elle ne doit être accessible qu'à la concierge.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 21:42:37
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Sur la remise par les préposés dans les boîtes lorsqu'il y en a une batterie réglementaire et un(e) gardien(ne) sur place, j'avais retenu du responsable du centre distributeur du XVIIIème lorsque nous avions traité de la question pour l’immeuble que j’évoquais ci-dessus, que le préposé n'est pas tenu – en vertu de la réglementation de La Poste - de mettre les lettres dans les boîtes et peut parfaitement en remettre le paquet au(à la) gardien(ne) qui alors trie et distribue (c'est d'ailleurs la modalité du 'courrier service normal’ de la Convention Collective, à 12 UVs par local principal).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 22:48:49
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Concernant le lien rappelé par JT (je peux ?), est-ce un document officiel des PTT ?
Etant moi-même concernée par ce problème, il semblerait au vu de ce document que le tableau récapitulatif des noms etc .... ne soit pas obligatoire pour une installation extérieure. Est-ce bien cela ?
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 23:51:34
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Elisabeth,
Le lien que j'ai mentionné est - ainsi que je l'ai indiqué (je prends soin de citer mes sources, vieille habitude intellectuelle – et les chevilles en plus du respect des auteurs) - un lien dont Cyril, contributeur du site, est l'auteur, non un document de La Poste.
Cyril (clemouel) avait donné ce lien sur le sujet suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=966 .
Le contenu du document que l'on obtient à ce lien de Cyril comprend trois parties :
- de brèves considérations introductives de l'auteur, Cyril, sous sa responsabilité ;
- la reprise de normes NF, sous la responsabilité du même (je ne suis pas allé sur le site de NF pour contrôler si cette reprise pouvait être entachée d'erreurs, faisant une grande confiance à Cyril) ;
- le texte de l'article D90 du Code des Postes et Télécommunications, dont j'avais d'ailleurs reproduit le texte dans un message antérieur du présent sujet.
Comme vous, j’ai retenu qu’une batterie extérieure, selon la norme concernée, ne comporte pas de tableau, à la différence d'une installation intérieure. C’est d’ailleurs bien ce que l’on constate lorsque l’on ouvre les yeux.
Nul doute que si cela est nécessaire Cyril apportera des précisions.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 00:19:53
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Ravie d'apprendre que Clemouel alias l'auteur du site en question.
Elisabeth |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 23:54:57
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Et bien Joseph, vous aviez bien gardé ce vieux lien au chaud ! Bonne mémoire dites-moi.
Et bien oui, je suis entre autre l'auteur du site http://91rollin.free.fr consacré à la vie de mon immeuble (attention à mes chevilles).
D'ailleurs si vous constatiez des erreurs ou des imprécisions sur les quelques pages publiques du site, n'hésitez pas à me faire part de vos observations : Erare humanum est.
"Nul doute que si cela est nécessaire Cyril apportera des précisions." pas de précisions pour ma part à apporter.
Toutefois, je dois vous faire un aveu Joseph : je ne lis plus la totalité des nombreux messages des forum d'UI sur la copropriété. Je les sélectionne en fonction du titre et de l'auteur.
Si dans un message vous souhaitez m'interpeler, n'hésitez pas à m'envoyer un e-mail si je ne répond pas.
Cordialement.
Cyril  |
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phr555
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 08:31:33
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Bonjour,
Merci beaucoup à tous pour vos nombreuses réponses.
Cordialement.
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casimiret
Pilier de forums
241 réponses |
Posté - 29 juin 2003 : 18:03:40
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pour Joseph , notre bible, toujours précieuse.
( et les autres amis aussi bien sûr)
vous qui êtes familiarisé avec le code des PTT (on se demande s'il
existe encore du reste !) est-ce qu'il y a un autre article que le
D90 qui traite du contrôle d'accès à nos immeubles à Paris ?
La Poste nous menace de ne plus distribuer le courrier dans nos
boites à lettres parce que nous avons un barillet "maison" et
donc ni le passe PTT qu'on achète aux puces, ni le vigik.
Jusqu'à présent tout se passait bien parce que notre "préposé"
s'arrangeait avec la concierge. Mais voilà qu'il est parti et
patatra ! plus rien ne va plus.
et un point de droit de la copro:
si notre ag décidait d'installer un vigik, et ce que la double
majorité de l'artice 26 serait nécessaire ? il nous semble que
non puisque le contrôle d'accès existe déjà et ce ne sera donc
pas une "amélioration" .
merci de votre verdict
casi+
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 juin 2003 : 20:15:40
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Je ne suis ni la Bible ni le Bottin. Je ne suis, non plus, guère familier avec le Code des Postes et Télécommunications (dont vous trouverez le magnifique texte sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes ).
A mon avis, c’est le troisième alinéa de l'article D90 de ce code qui trace la voie : convention à passer avec La Poste (le texte de cet article D90 est reproduit dans un message ci-dessus).
Concrètement, il faut prendre contact avec le service distributeur (c’est la démarche que nous avons adopté pour étudier la permanence de la distribution du courrier par le préposé le samedi matin lors d’absences éventuelles du gardien ce jour là).
Sur la mise en place d’un système Vigik si il existe déjà un système de contrôle d’accès, cela relève à mon avis de la majorité de l’article 26 (au titre de 26-1) si on est rigoriste car il y a dans cet article le mot « amélioration », de l’article 24 (voire de la gestion courante par le syndic) si il n’y a pas d’emmerdeur dans la copro.
Site Vigik : http://www.vigik.com/frames.html
Il existe des lecteurs Vigik directement installables sur un emplacement de clé PTT, donc à frais réduits (voir ceci dans la liste des fournisseurs agréés accessible à travers l’onglet « s’équiper de vigik » du site Vigik).
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