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Bonjours! En Décembre 1998 j'ai emmenager dans ce logement et payais 594.55 € de loyer hors charges,j'ai du donner un dépot de garanti de 2 mois par chèque que le propriétaire a encaissé, je paie aujourd'hui 640€ toujours hors charges, nous démmenageons au mois d'aout 2003, j'ai entendu dire que puisque le propriétaire a encaissé le dépot de garanti, il doit mela rendre indexé donc égale a 2 mois de loyer actuelle, ma question est, cette info était - elle juste ? Merci d'avance de vos réponse!
Il n'y a rien d'anormal dans le fait que votre bailleur ait encaissé le chèque de dépôt de garantie (il ne serait d'ailleurs maintenant plus valable, vu la date). Il n'y a pas d'indexation, quelle que soit la modalité de paiement de ce dépôt.
Les modalités de remboursement du dépôt de garantie sont précisées par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Citation : Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Compte tenu du passage cité en gras, votre bailleur doit vous restituer le même montant que celui qu'il a encaissé au moment de la signature du bail. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intéret, ni en fonction des indices de révision de loyer (indice du coût de la construction) ni aucun autre taux de marché...
je suis a la recherche d'un logement en ce moment. or j'ai entendu dire qu'il y a eu des changements sur la loi Les modalités de remboursement du dépôt de garantie sont précisées par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ... principalement au niveau du dépot de garanti. en effet il semblerai que le montant maximum soit de un moi de dépot de garanti ... Qu'en est il vraiment ???
je suis a la recherche d'un logement en ce moment. or j'ai entendu dire qu'il y a eu des changements sur la loi Les modalités de remboursement du dépôt de garantie sont précisées par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ... principalement au niveau du dépot de garanti. en effet il semblerai que le montant maximum soit de un moi de dépot de garanti ... Qu'en est il vraiment ???
Vous verrez dans le texte cité ci dessus par Sybarite de l'article 22 de la loi de 1989 (ceci est bien à jour) que le montant maximum est de 2 mois : premier alinéa de cet article.
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Posté - 31 mai 2003 : 10:25:21
