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Je loue depuis 1 an un appart sur Paris. Mon propriétaire ne m'a envoyé à ce jour aucune quittance de loyer. nous nous envoyons depuis environ un an des mails avec accusé de réception sur divers sujets (problème de paiement de loyer, pb de chaudière etc). et je n'omets jamais de lui demander mes quittances de loyer. A chaque fois, il me répond sur tous les sujets sauf sur celui des quittances (comme par hasard...)
Un mail avec A.R. a t'il une valeur juridique ou seul le courrier avec A.R. en a t'il un ?
A ce jour, le mail avec avis de réception ne constitue aucunement une preuve au sens juridique du terme sauf à de très rares exceptions basées sur des certificats PKI (Public Key Infrastructure). Si ce sujet vous intéresse vous trouverez un excellent lien ici : http://www.hsc.fr/ressources/presentations/pki/
Dans votre cas, vous devez faire vos demande par le truchement classique des lettres RAR ou, mieux encore, des plis RAR.
• L’obligation que vous soit remise une quittance résulte de l’article 21 de la loi de 1989, et vous pourriez citer cet article dans un de vos courriels puis si nécessaire dans une LRAR adressée à votre proprio sourd à vos demandes, en lui précisant que faute qu’il s’exécute vous vous tourneriez vers le tribunal pour l’y contraindre en demandant à ce tribunal de prononcer une « injonction de faire » :
Citation :Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
A noter que le droit de bail que mentionne cet article n'existe plus.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Vous pourriez envoyer aujourd'hui un courrier normal AR, qui mentionnerait les diffrents mails AR par lesquels vous lui avez déjà demandé ces quittances.
Pour ceux que cela peut intéresser, la validité des signatures électronique a été transcrite dans le code civil par l'article 1316-4 ainsi rédigé : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Le décret mentionné en supra est le n°2001-272 consultable sur le site de Legifrance.
Enfin, pour votre parfaite édification, je vous propose de consulter un autre lien. Celui-ci résume parfaitement les enjeux tant sur le plan juridique que technique tandis que le premier que j'avais donné était plutôt à l'attention de ce que les anglo-saxons appelent des Nerds : http://monsite.wanadoo.fr/signatureelec/page1.html
J'ai enfin eu gain de cause (en tout cas sur ce sujet) car, après mon petit recommandé quelque peu sarcastique je l'avoue, mon proprio s'est enfin décidé à m'envoyer toutes mes quittances (10 au total).
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Posté - 16 juil. 2003 : 14:22:40
