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ayans aménagé il y a plus de 3 ans un grenier, le tribunal m'a relaxé , j'envisage de vendre ce grenier aménagé , dois je l'appeler grenier aménagé ou à aménager , sachant que je n'ai pas eu de PC il à été refusé, est ce que le jugement de relaxe vaurt PC merci à vous gdgd95
Une action en justice interrompt les délais de prescription pendant sa durée. Mais dans votre cas, si je me souviens bien, un PC n'était pas nécessaire pour les travaux, puisque le grenier était déjà de la SHON avant son aménagement. Vous n'avez fait que le rénover sans créer de SHON. Le jugement (la "grosse") reprend-il ce fait dans ses attendus?
bonjour TR le tribunal correctionnel n'a invoqué que la presciption mais que pensez vous du message de cathy13 sur l'article dont elle nous a passé les références dans " et ailleurs" de la cour de cassation? cela aiderai si je trouve cet article cordialement gdgd95
Certes, mais l'interprétation de la Cour de Cassation me semble là évidente, dans la mesure où les travaux créant moins de 20m² de SHON sont explicitement dispensés de PC, ce qui est fatalement le cas s'il n'y a pas de création de SHON! S'il y avait déjà prescription au moment de la procédure, la revente ne pose aucun problème, il n'est plus besoin de "régulariser". Même si la construction contrevient aux règles d'urbanisme, elle est là et peut y rester.
Il serait tout de même prudent de faire signer par l'acquéreur un papier du style : "j'ai bien été informé qu'une procédure avait eu lieu dans le but de faire détruire XXX; que cette procédure s'était soldée par une relaxe, que le bâtiment n'a pas de motif de contestation aujourd'hui par l'urbanisme, et j'ai bien reçu tels documents, afin de me défendre en cas de nouvelle procédure." Sinon, si la mairie recommence et que l'acheteur se défend mal, imaginons qu'il soit condamné, il pourrait se retourner contre vous.
bonsoir c'est pas mal comme idée, mais il me semble qu'en tant que contrevenant au cas ou la mairie chercherait des poux dans la tête de l'acquéreur ce serais toujours moi le responsable entre parenthèses car je ne suis pas le propriétaire gdgd95
Oui mais la mairie n'a plus le droit de chercher des poux dans la tête du propriétaire de cette maison. Pour qu'il soit condamné, il faudrait qu'il se défende très mal, et comme cela peut arriver, cette décharge vous permettrait, avec la "grosse" de la relaxe, et la clause d'exonération des vices cachés, de prouver, premièrement que vous ne lui avez rien caché, deuxièmement que vous lui aviez donné les moyens de se défendre et qu'il les a mal utilisés. De toutes façons, on ne peut jamais éliminer avec certitude tout risque de contentieux... Il faut s'armer, c'est tout.
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Posté - 01 juin 2003 : 18:38:53
