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MiguelG
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30 réponses |
 Posté - 01 juin 2003 : 22:39:28
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Nous serons d'accord d'emblée: tout ça n'est pas courant!
Maintenant les faits: Résidence en montagne avec peu de contrôle de la part des propriétaires et des pratiques plutôt bizarres (distribution amicale de millièmes, prestations minimales pour un coût maxi, employés quasi-fictifs, etc.).
Après ma demande du contrat de syndic (C...., V... Immobile) j'ai eu la surprise de recevoir une antiquité qui date de ... 1985 !!!
Et il prétend que c'est le bon.
Sauf que
1 - Le contrat était signé par un autre J.G. C.... qui n'est pas N......, le syndic actuel, mais son père.
2 - Le mandat, soi-disant, a été renouvellé à chaque AG, mais personne n'a reçu un exemplaire du contrat à renouveller (et pour cause il m'envoit celui des origines)
3 - La dernière AG à avoir eu à se prononcer sur le renouvellement du contrat pour 3 ans, est celle de 2001 où il a obtenu 450/984 tantièmes, ce qui ne fait pas une majorité requise.
4 - Les augmentations ont été tacites et unilatérales puisque personne sauf lui n'avait les conditions du marché depuis 85. Ses prix sont largement supérieurs (30-50%) aux autres contrats que je connais, alors que c'est une copro moyenne sans trop d'équipements (pas d'ascenseur, prestations de base, 1 employé qu'il utilise pour ses besoins mais que nous payons)
Quelqu'un a une idée pour savoir comment contester la validité de ce contrat "reconductible" ?
Edité par - MiguelG le 16/06/2003 09:13:16
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 07:42:55
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Bonjour,
Ce qu’il y a d’anormal de toute évidence, c’est que le contrat ne soit pas systématiquement joint à la convocation.
Pour le reste, ce n’est pas évident. Le syndic doit travailler dans le cadre d’une société dont le patron a passé la main à son fils depuis 1985. Le syndic doit avoir été nommé selon les dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet un deuxième vote immédiatement après le premier lors de la même assemblée.
Vous le dites d’entrée : peu de contrôle de la part des copropriétaires. Ceci explique cela.
La première chose à faire n’est pas de contester la validité du mandat, ce qui en soit ne vous apportera pas d’amélioration dans la gestion, mais de commencer un travail de fond consistant à mettre en place des moyens de contrôle. Y a-t-il un conseil syndical ? Comment se fait la vérification des comptes ? Comment est préparé la convocation à l’AG ? Avec un noyau de copropriétaires responsables vous serez en mesure d’arriver à une gestion sous réel contrôle, de faire un bilan complet des différentes carences et gabegies et d’en tirer les conséquences qui s’imposent, éventuellement de faire annuler le mandat du syndic, ou plus simplement en choisir un autre pour 2004.
Une copropriété a le syndic qu'elle mérite
Cordialement
P.F. Barde |
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MiguelG
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 10:31:41
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Oui, merci de ce conseil. Il est vrai que seule la détermination des copropriétaires, ensemble, saura le convaincre d'arrêter de faire de telles fautes.
Le petit problème est de trouver un groupe trop dispersé, car nous sommes dans une résidence essentiellement secondaire, les gens n'habitent pas sur place.
Question: Le syndic, dans ce cas, peut-il me refuser la liste complète des copropriétaires? Car j'en aurai grand besoin pour me constituer un groupe de blocage.
La plupart des gens déjà contactés sont plutôt d'accord mais ne savent pas comment s'y prendre vu la dispersion et le peu de participation y compris aux AG.
Je veux bien jouer le rôle de catalyseur, je ne suis pas encore au conseil syndical, comment faire des choses efficacement si l'on n'est pas sur place. Par exemple, si le syndic ne répond pas aux lettres RAR pour demander des explications sur sa gestion?
Merci de votre aide. M.G. |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 11:19:24
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Bonjour,
Il faut déjà se rapprocher du conseil syndical avant de pouvoir y entrer à l'accasion de la prochaine AG.
Le syndic peut faire de l'obstruction pour vous fournir la liste des copropriétaires. Mais il ne peut la refuser au CS.
L'absence sur place d'un grand nombre de copropriétaires est une difficulté difficile à surmonter. Un messagerie d'immeuble telle qu'en propose UI est un moyen d'améliorer la diffusion des informations. Vous pourriez dès à présent rechercher des syndics utilisant des moyens modernes de gestion et de communications. Il ne sont pas nombreux, la profession étant très routinière.
Cordialement
P.F. Barde |
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MiguelG
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 00:10:11
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Bon sujet de discussion sur place. Cela ne laissera pas beaucoup de temps pour apprécier l'environnement, mais c'est pour la bonne cause.
Bien d'autres sujets doivent être décantés, celui-ci est la clé de voûte de l'édifice bancal qui s'est bâti depuis des années
Peut-être tout simplement qu'il suffira de tirer le fil et le château de cartes va tomber.
Merci à tous et à +
Edité par - MiguelG le 16/06/2003 09:11:40 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 17:10:33
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Question idiote à propos de ce sujet intéressant :
Un syndic se borne à inscrire à l'ordre du jour de chaque assemblée annuelle :
- Renouvellement du mandat du syndic pour une durée d'une année
- Fixation des honoraires de gestion courante pour la durée ...
- Fixation des honoraires pour prestations exceptionnelles ...
Document joint à la convocation :
- Barème détaillé des honoraires pour prestations exceptionnelles pour l'exercice NNN
Projets de résolution joints à la convocation :
1) L'assemblée décide de renouveler ...
2) L'assemblée décide de fixer à NNN euros HT le montant des honoraires de gestion courante du cabinet X pour la durée de l'exercice NNNN (ou si on préfère pour la période du NN au NN)
3) L'assemblée adopte la barème proposé par le Cabinet X pour ses prestations exceptionnelles et pour la durée de l'exercice (ou pour la période ...)
Les trois résolutions font l'objet de votes distincts et sont adoptées aux majorités requises, ce qui est reporté au procès verbal.
Ne pinaillons pas sur la rédaction des questions inscrites ni sur celle des projets de résolution : j'ai simplifié. LE PROBLEME posé est l'absence de contrat de syndic.
Le mandat du syndic est renouvelé. Ses honoraires (Gestion courante et prestations exceptionnelles) sont adoptés.
Quelle est la sanction de l'absence de contrat de syndic ?
Que peut faire un opposant après notification du PV (on prend comme hypothèse que tout est par ailleurs régulier : le problème unique est l'absence de contrat de syndic) ?
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 18:42:04
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D'après tout ce que j'ai pu lire (jurisprudences etc....), il me semble que l'absence de contrat entraîne d'office la nullité du mandat du syndic, à condition bien sûr de passer par le TGI.
Quelques éléments d'information :
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La decision de la cour d'Appel de Paris, 23 ieme Chambre A, en date du 14 janvier 1998, a reconnu la nullite du mandat de syndic en absence de contestation de decision d'assemblee generale en relation a l'alinea 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
en effet cette clause ne vaut que pour le contenu des decisions; quant a la formalite d'ordre public qui n'a pas ete respectee, elle entraine ipso facto une nullite d'office de la decision comme si elle n'avait jamais existee.
en particulier si un syndic de fait, sans qualite, convoque une assemblee generale, du fait de la nullite de cette convocation celle-ci genere ipso facto une nullite de toutes les decisions. Le cas est frequemment rencontre sans qu'on n'y prete garde a priori; aussi une tres grande vigilance est recommande en l'examen de cette situation qui mene a un delit d'usage de titre sans qualite pour la personne qui a commis cet acte; les agences immobilieres sont passees maitres en l'exercice de ce delit.
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***********************************************************
Contrat de syndic / renouvellement
Cass. Civ.III : 18.12.96
HA 63
La totalité des éléments constituant le contrat de syndic doit être fournie en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale amenée à statuer sur ce point. Cette obligation, condition de la validité du vote de l'assemblée générale, est exigée à chaque désignation de syndic qu'il s'agisse du contrat initial ou de son renouvellement même dans des conditions identiques
****************************************************************
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
Contrat de syndic
Cass. Civ. 11.3.98
HA 67
Pour que la désignation du syndic soit régulière, il faut que lors de l'assemblée générale il y ait des votes distincts sur la nomination elle-même, sur le contrat et les honoraires, ainsi que sur l'ouverture ou non d'un compte séparé.
%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%
url]http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=8&id_categ=100&id_scateg=375&id=1819&inter=1 :[[/url]
Elisabeth |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 19:29:01
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Bonjour,
A mon avis, le contrat est implicite : le mandat est défini par les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et incidemment par quelques autres. La tarification proposée est jointe à la convocation. La chose et son prix sont donc déterminés et les impératifs légaux sont respectés, a minima il est vrai et on peut légitimement souhaiter mieux mais je n’y vois pas de motif d’annulation. D’ailleurs il y a peu de syndic qui rédigent un véritable contrat. La plupart des contrats ne sont qu’une liste, parfois longue et imaginative, de tarifs de diverses prestations.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 20:35:44
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1.- L’absence du projet de mandat dans son texte intégral n’est pas en effet un motif de nullité.
Revenons , là aussi, aux textes et en l’espèce au 4° de l’article 11 du décret 67-223 du 17.03.67 et à son article 29, avant d’aller chercher des arrêts jurisprudentiels :
Citation :
Article 11
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
1°…
2°…
3°…
4° Les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis ou un marché pour la réalisation de travaux ou l'un des contrats visés aux articles 25 d et 26 a de la loi du 10 juillet 1965 et aux articles 29 et 39 du présent décret ;
5°…6°…7°…/
Citation :
Article 29
Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d'exécution de son mandat sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret, par l'assemblée générale, à la majorité prévue par l'article 24 de cette loi.
La décision d'ouvrir un compte séparé est prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la même loi.
Dès lors que la configuration de JPM est la suivante, suivant son message :
Citation :
Un syndic se borne à inscrire à l'ordre du jour de chaque assemblée annuelle :
- Renouvellement du mandat du syndic pour une durée d'une année
- Fixation des honoraires de gestion courante pour la durée ...
- Fixation des honoraires pour prestations exceptionnelles ...
Document joint à la convocation :
- Barème détaillé des honoraires pour prestations exceptionnelles pour l'exercice NNN
Projets de résolution joints à la convocation :
1) L'assemblée décide de renouveler ...
2) L'assemblée décide de fixer à NNN euros HT le montant des honoraires de gestion courante du cabinet X pour la durée de l'exercice NNNN (ou si on préfère pour la période du NN au NN)
3) L'assemblée adopte la barème proposé par le Cabinet X pour ses prestations exceptionnelles et pour la durée de l'exercice (ou pour la période ...)
Les trois résolutions font l'objet de votes distincts et sont adoptées aux majorités requises, ce qui est reporté au procès verbal.
,
la validité de l’adoption ne semble pas faire de doute, les « conditions essentielles » ayant été correctement présentées.
Si un copro décidait de contester dans une telle configuration, il y a toutes chances que le juge l’envoie sur les roses.
2.- Elisabeth,
Quelle est la source du premier texte (commentaire non judiciaire d’un arrêt de Cour d’Appel) que vous présentez entre %%% et %%% ?
Les deux arrêts de CCassation que vous citez également, en substance, ne font que s’inscrire tout bonnement dans le fil des articles concernés de la loi de 1965 et de son décret d’application de 1967, notamment ceux cités plus haut et l'article 18 de la loi de 1965 que mentionne Badre, et n’apportent strictement aucune surprise.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 21:04:46
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Pour JT, oubliez le texte non judiciaire cité : il provient d'un site (wanadoo) personnel très approximatif (que vous connaissez à coup sûr).
Concernant l'ODJ mentionné par JPM, il me semble quand même qu'il manque le vote sur le compte séparé, condition essentielle de la régularité d'un mandat.
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 22:41:55
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1.- Je ne sais pas si je connais le site que vous évoquez. Les sites perso sont en effet souvent assez approximatifs, quand ils ne sont pas franchement erronées, et il convient en effet - si on se résoud à les fréquenter - de les prendre avec des pincettes et d'y puiser avec une cuillère à très long manche.
2.- La question du vote sur le compte (sujet que n'abordait pas la question de JPM, laquelle se limitait avec précision au problème de la validité des décisions concernant le mandat) est complètement déliée de celle du vote sur le mandat.
Elle fait l'objet, si il y a lieu, d'un point spécifique inscrit séparément et spécifiquement à l'OduJ.
Voyez sur cette question le sixième tiret du premier alinéa de l’article 18 de la loi de 1965.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2003 : 23:48:30
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Merci à tous pour ces premières observations qui sont très intéressantes à double titre :
- sur la question posée et la réponse qu'il faut y apporter
- sur l'idée que se font les copropriétaires, notamment ceux qui s'intéressent vraiment à la copropriété (cas des UInautes et de quelques autres), du "contrat de syndic", apparu en 1981.
Nous en reparlerons sans sortir le moins du monde du sujet initial puisque la question posée a trait à l'absence de "contrat de syndic".
J'espère qu'il y aura d'autres contributions.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 00:07:27
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Je ne comprends pas votre « apparu en 1981 » dans votre « "contrat de syndic", apparu en 1981 ».
Il n’y a en effet eu aucune altération de la loi de 1965 ou du décret de 1967 cette année là.
Pouvez vous éclairer ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 14:02:25
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Cher Toison,
Vous avez le doigt sur le coeur du problème !
On ne trouve aucune trace du "contrat de syndic" dans la la loi de 1965, même après la réforme SRU. Dans le statut de la copropriété, le syndic est un mandataire social au même titre qu'un gérant de SARL, un PDG de SA, etc. Le statut énumère et fixe l'essentiel de ses missions et les pouvoirs qu'il détient pour les exécuter. Sa mission s'étend sans limitation à tout ce qui peut concerner le syndicat et l'immeuble.
Le statut fixe la procédure de sa désignation et de la détermination de sa rémunération.
Le procès verbal de l'assemblée générale, l'exclusion de tout autre document, justifie sa qualité de syndic et la perception des honoraires.
Pourquoi 1981 ?
Jusqu'en 1980 les honoraires des syndics ont été fixés par des arrêtés préfectoraux. La libération des honoraires s'impose mais on craint une brutale et importante augmentation. Un "engagement de modération" est alors souscrit par FNAIM, CNAB, SNPI, UNIT et FFPIC.
Il comporte à la charge des syndics, en contrepartie de la libération, l'engagement d'établir un "contrat de syndic", définissant
- la mission et la rémunération
- la durée de ses fonctions et les modalités de révocation et de démission
L'engagement prévoit l'envoi du projet avec la convocation, l'adoption du contrat par l'assemblée qui doit en outre désigner en son sein un mandataire ad hoc pour signer la "convention" dont un modèle type a été annexé à l'accord.
Voila ce qu'on appelle de nos jours le "contrat de syndic".
Les juristes spécialistes (et pas des moindres : l'Avocat général Paucot, le Conseiller Guillot, Me Bouyeure) ont immédiatement stygmatisé les incohérences du texte : "l'articulation entre le statut légal du syndic et ses obligations contractuelles va poser, tant sur le plan théorique que pratique, des difficultés qui susciteront vraisemblablement la controverse" (Bouyeure).
Un accord de régulation du 16 janvier 1982 a corrigé quelques erreurs criantes. On prétend qu'il a instauré la distinction entre gestion courante et prestations exceptionnelles. C'EST TOTALEMENT FAUX. Cette distinction existait déjà dans le régime de la taxation avec des critères précis qui ne laissaient ni au syndic, ni aux copropriétaires le soin de la discrimination.
Depuis lors le "contrat de syndic" demeure une pratique dont l'aspect consumériste n'est pas sans intérêt. Il demeure d'actualité : assurer l'information préalable des copropriétaires quant à la rémunération du syndic. Il suffisait pour ce faire de maintenir l'obligation d'information qui était en place au temps de la taxation : barème avec distinction gestion courante / prestations exceptionnelles.
C'est ce qu'a fait mon syndic.
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MiguelG
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 21:36:36
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Il est vrai que par cette voie un peu détournée, on pourrait avoir une négociation. Est-ce mon intéret?
La question c'est qu'il n'informe de rien depuis des années les partenaires du contrat, et cela qu'il soit contrat de syndic ou pas, c'est le droit du commerce qui le lui impose.
Question: Croyez-vous que le motif est suffisant pour que le TGI nomme un autre syndic? Merci. M.G.
Edité par - MiguelG le 16/06/2003 21:46:50 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 23:26:14
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Oui, revenons au fait de ce syndic de montagne.
MiguelG : en premier lieu : laissez tomber votre problème de contrat de syndic qui n'a en l'espèce aucun intérêt.
Votre problème : votre syndicat est pourvu d'un syndic qui ne vous donne pas satisfaction. Il est composé en majorité de propriétaires qui viennent en vacances et/ou louent leurs appartements . De ce fait ils s'intéressent peu à la gestion.
C'est un problème commun à nombre de résidences de vacances, souvent compliqué par le fait que le syndic est gestionnaire locatif d'un certain nombre de lots.
Si vous-même n'habitez pas sur place l'exercice tendant à une remise en ordre des affaires relève de la haute acrobatie mais l'effort est méritoire. Encore faudrait-il que vous fussiez sur et certain de l'exactitude de vos griefs. Il faut admettre que dans le cas de ces copropriétés de vacances il y a des pratiques inhabituelles pour les citadins endurcis mais qui, pour autant, ne sont pas forcément condamnables. Qu'un jardinier travaille pour plusieurs immeubles et pour le syndic lui-même n'est pas en soi malhonnête.
Que devient le conseil syndical dans tout cela ? Il faut vous porter candidat lors de la prochaine assemblée, c'est la première chose à faire. Personnellement, je pense que le syndic doit communiquer la liste des copropriétaires à un membre du syndicat mais cette solution n'est pas accueillie unanimement et il faut reconnaître qu'elle donne lieu à des abus.
Si vous êtes en contact avec plusieurs copropriétaires, il faut que vous examiniez objectivement à plusieurs les modalités de gestion, les coûts (cela n'est pas commode). Ce noyau pourrait faire bouger un peu les choses, en vue de la prochaine AG.
Ne vous lancez pas dans le contentieux avant l'assemblée générale, vous risqueriez d'y laisser maintes plumes.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 16:25:22
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Je souhaiterais revenir sur le pb du compte séparé!
Le compte séparé est devenu la règle depuis la loi SRU. Bien entendu les syndics profs exploitent le fait que les syndicats peuvent décider le maintient du compte unique. C'est ce qu'ils font face au chiffon rouge agité par les syndics des 10% d'augmentation des honoraires de gestion en cas de vote pour le compte séparé.
J'en viens à ma question : quel doit être le texte de la résolution ??
- Confirmation du compte unique
- l'assemblée décide de maintenir le compte unique plutôt que mettre en place le compte séparé depuis la loi SRU. NB : le choix du compte séparé se traduira par une augmentation de 10%...
- .... SEule l'imagination des syndics est limitante !!!
Ces tournures sont-elles légales ????
bp |
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MiguelG
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 09:42:16
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Laisser tomber une question aussi cruciale que le contrat, inexistant mais que l'on paye, me paraît une piste en impasse. Bien que presque tous les membres (ou pas) du Conseil syndical contactés soient d'accord pour un changement, ils redoutent de le faire, car leur venue sur place n'est que fortuite et jamais ils ne semblent se contacter entre deux assemblées. Je serais très curieux de voir comment ces assemblées se passent, probablement avec trois ou quatre personnes qui portent des pouvoirs anonymes envoyés au syndic qui les distribue.
Le peu de témoins des AG passées, ne rapportent que discours interminables de la part du syndic, qui ne donnent pas de résultat et laissent les choses se faire selon son bon vouloir. Pour le moment cela donne un tableau plutôt catastrophique:
- Travaux votés depuis 3 ans, provisionnés mais jamais exécutés
- Décisions prises sans suite matérielle ni légale
- Imposition d'expropriation de notre terrain sur une question "diverse" au bénéfice de la Mairie, dont il est élu, sans indemnité et sans autre information que la lecture d'une lettre improbable.
- Etc.
La seule chose qui est sûre c'est le démantelement annoncé de la copropriété... Tout en lui payant 145 € par lot (soit 38 à 52% plus cher que les contrats que je connais), alors qu'il n'y met jamais les pieds, ne répond jamais à vos questions et ne fait rien pour au moins faire semblant.
Son contrat, en l'état, il faut justement s'en occuper, car rien n'est légal. Admettons que demain, la nouvelle AG appellée à voter son contrat dûment présenté, comporte un chiffre de rémunération (que le présent ne comporte pas!) et qu'il se trouve en augmentation de ++ Que peut-on faire? Revenir aux origines d'un document vide, qui nous tient depuis 17 ans?
Cette question est très sérieuse: Un syndic peut-il gérer sans contrat, sans respecter aucune formalité légale, sans engagement d'exécution du mandat de l'assemblée? Tout cela fait beaucoup pour qu'on "laisse tomber" |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 10:37:59
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Bonjour,
Personne ne vous a dit de laisser tomber. L'affaire du contrat n'est pas en soi importante. Ce n'est que le révélateur des carences dont souffre votre copropriété. La première action à entreprendre est de constituer un réel conseil syndical. Vous battre pour des questions de forme n'est que secouer le thermomètre alors qu'il faudrait plutôt s'attaquer à la maladie.
Cordialement
P.F. Barde |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 juin 2003 : 16:23:46
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En l'absence de "contrat de syndic", le statut actuel de votre syndic est régi par les résolutions prises lors de la dernière assemblée générale ayant traité cette question :
- Désignation du cabinet X en qualité de syndic
- pour une durée de N années courant jusqu'a ....
- moyennant une rémunération de N euros par an (ou exercice) pour la gestion courante.
En ce qui concerne les honoraires pour prestations exceptionnelles, s'il n'a pas joint de barème (à défaut de "contrat") à la convocation pour cette assemblée, il n'a droit à RIEN.
S'il a joint un barème, une résolution a adopté ce barème et il s'applique.
Si la résolution vise le contrat ancien, il a droit aux honoraires prévus par ce vieux contrat, sans augmentation. Cette hypothèse est peu vraisemblable.
Si la notion de "contrat de syndic" est contestable, il n'en reste pas moins que les honoraires exceptionnels ne peuvent être fixés qu'au vu d'un barème joint à la convocation pour l'information préalable des copropriétaires. A défaut le syndic prendrait des honoraires non déterminés par l'assemblée, ce qui est très logiquement inadmissible.
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