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ogour
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 02 juin 2003 : 08:35:44
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison de ville située dans l'arriere cours d'un immeuble.
Pour arriver chez moi je traverse une petite cours qui est une partie commune au copropriaire (mais par contre il n' a que moi qui l'utilise).
L'ancien proprietaire avait posé des panneaux en bois d'une hauteur de 2m pour se sentir un peu plus chez lui (separe la cours partie commune et mon jardin). Mais par contre il n'avait pas demandé au prealable l'autorisation des coproprietaires.
Il y a un an le proprietaire de l'appartement au RDC (dont une fenetre donne sur cette petite cours) a fait voté la baisse cette pallisade de 2m à 1m75). Mais à l'heure actuelle cette pallisade n'est toujours pas baissée.
2 questions :
- si je veux faire quelques chose de plus propre, par exemple construre un mur, est-ce je dois le faire en AG et demander l'autorisation à tous les coproprietaires ?
- Existe-il une hauteur maximale " legale " pour monter une pallisade devant les fenetres du proprietaire du RDC ?
Merci
Olivier
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 10:41:53
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Bonjour,
L'édification d'une clôture doit faire l'objet d'une déclaration préalable à déposer à la mairie, si un plan d'occupation des sol (POS)a été publié ou si un plan d'urbanisme y a été approuvé. Les règles à respectées vous seeront indiquées au service de l'urbanisme de la mairie.
Ces règles connues, il faudra demander l'autorisation de l'assemblée générale. L'accord préalable du copropriétaire du rez de chaussée est souhaitable afin d'écarter tout risque de litige avec ce dernier s'il devait contester l'éventuelle autorisation donnée par l'AG.
Cordialement
P.F. Barde |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 20:21:53
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Attention, seules les clôtures sur le domaine public sont soumises aux déclarations administratives préalables. Les autres clôtures sont soumises aux dispositions du code civil. Je ne sais pas vous en préciser les articles. Avec un bon DALLOZ vous devriez trouver. Si l'ouvrage est à construire dans un lieu divisé en copropriété ou dans un lotissement soumis à Asociation Syndicale, il faut, bien entendu recevoir l'accord préalable des autres, en demandant de l'inscrire à l'ordre du jour d'une AG.
seborga1 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 02:20:52
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1.- Le détail des autorisations/déclarations applicables pour les clôtures (Serboga1, les clôtures séparant deux propriétés privées sont aussi concernées, au contraire de ce que vous indiquez me semble-t-il) est décrit dans la fiche suivante :
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2425.htm?menu1=Accueil&menu2=Logement&menu3=Construction&menu4=Formalités&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/15-NX15.html&Ref3=/ARBO/1504-NXLOG500.html&Ref4=/ARBO/150401-NXLOG510.html&categorie=LOGEMENT
2.- L'article du Code civil qui traite des hauteurs des murs de séparation est l'article 663 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=663
On peut exiger 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 m dans les villes de taille inférieure (mais on peut bien sûr convenir de moins).
3.- Pour vous répondre plus précisément, Ogour, il faudrait savoir si le terrain sur lequel est construit votre maison est partie de la copropriété dont vous parlez (la description donnée ne permettant pas de bien le savoir, sauf si j'ai mal lu/compris) : dans ce cas le mur séparatif serait probablement une partie commune, ou si ce terrain vous est propre en pleine propriété : dans ce cas ce serait un mur mitoyen. Dans les deux cas la copropriété serait impliquée, mais votre saisine vers la copropriété constituée sera différente.
Avez vous consulté le RC de la copropriété en question ? Normalement vous le possédez, dans l’un et l’autre des deux cas évoqués (membre de la copropriété à part entière, ou bénéficiaire d’un droit de passage sur la cour commune de la copro).
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ogour
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 14:36:57
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Merci pour votre reponse.
Je possede la jouissance exclusive du jardin et la pleine propriete de ma maison.
Mais je dois passer par une petite cours commune à la copropriété pour acceder à mon jardin.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 15:54:53
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Le mur sera donc une partie commune puisque, si j'ai bien compris, vous ne disposez pas de la pleine propriété du sol sur lequel est édifiée votre maison et que ce sol est lui même partie commune.
Votre projet devra obtenir l'approbation de l'AG selon le b) de l'article 25 de la loi 65-557 du 10.07.95 (texte sur le Guide juridique du site via sa page d'accueil). Votre intérêt est de bien le plaider avant l'AG auprès des voisins et spécialement auprès du voisin du RdeC dont vous avez parlé, la jalousie étant un défaut ravageur des copros.
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ogour
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 09:11:46
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A quel type de majorité cela doit-il etre voté en AG ?
majorité de tous les coproprietaires ?
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 01:50:05
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A la majorité de l'article 25 (maj. des voix de tous les copros), au titre de son alinéa b) comme mentionné ci dessus.
Voyez aussi le dispositif de 25-1, qui permet de se rendre à la case 24 - sous condition - si la maj. de 25 n'est pas atteinte d'emblée.
Pour voir le tout, allez sur :
• Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
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ogour
Contributeur actif
29 réponses |
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