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En tant que locataire d'un appartement, j'avais prévu de poser sous peu mon congé car je suis sur le point d'acquerir une maison.
Entre temps, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente.
Dois-je quand même poser mon congé ?
A ce que j'ai compris, puisque mon propriétaire ma signifié son congé, je peux partir n'importe quand sans préavis à l'intérieur des 6 mois en ne payant que le temps d'occupation effectif. Ai-je bien compris ? Si oui, que dois-je faire (un courrier ?...)
Vous avez raison. Lorsque le congé émane du bailleur, les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permettent au locataire de partir quand il le souhaite pendant la période de préavis de 6 mois en ne payant que les loyers et charges durant sa période d'occupation réelle (au prorata temporis si départ en cours de mois, un mois commencé n'est pas dû dans son intégralité)
Citation : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. [...]
Vous n'avez pas besoin de donner congé puisque la résiliation du bail est déjà acquise. Cela ne ferait qu'apporter d'éventuelles confusions et/ou contraintes à votre encontre. En effet, votre bailleur pourrait alors considérer que vous lui devez au moins trois mois de loyer correspondant à votre propre préavis...
C'est bien cela. Il vous suffit de prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs, et vous ne devrez de loyer que pour cette date. Quant à la forme, elle dépend de la confiance que vous avez en l'honnêteté de votre bailleur. Si vous pensez qu'il ne vous posera pas de "lapin", vous pouvez prendre ce rendez-vous par un simple coup de fil.
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Posté - 02 juin 2003 : 11:32:25
