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Je viens d'apprendre aujourd'hui que mon propriétaire vend l'appartement que je lui loue. Je sais que je suis prioritaire pour l'acheter.Ceci ne m'interesse pas. Combien de mois de préavis la loi m'autorise ? Si le nouvel acquéreur me garde en temps que locataire de combien peut-il augmenter le loyer.
Votre bail de location arrive-t-ilà échéance ou non ?
Normalement le délai de préemption du locataire est de 2 mois mais cela est prévu dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (consultable sur la partie "Guide juridique" du site), c'est à dire dans le cas d'un congé pour vente.
Pour l'augmentation de loyer, celle-ci ne peut s'oppérer qu'au renouvellement du contrat (d'où ma 1ere question). Les modalités de révision de loyer ne peuvent s'exercer que si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage. Ces modalités sont détaillées dans les articles 17 et 19 de la loi sus-mentionnée.
Avez-vous recu un congé pour vente de votre bailleur?
Si ce n'est pas le cas, votre bailleur vend le bien occupé, vous n'êtes pas prioritaire pour acheter le logement, et le nouveau propriétaire vient en continuation du bail, c'est à dire qu'il est obligé d'accepter les conditions du bail que vous avez passé avec l'ancien propriétaire, et ne peut en aucun cas les modifier.
Si vous avez bien recu un congé pour vente, alors vous êtes prioritaire pour acheter le bien, mais, si vous ne l'achetez pas, le nouveau propriétaire n'a aucune obligation de vous garder.
Il peut alors prendre le bien libre, et en faire ce qu'il en veut, y habiter ou le louer, à vous ou à une autre personne.
Prados, Nous sommes entièrement d'accord, nos analyses convergent mais, après relecture, votre contribution est bien plus explicite que la mienne. Je ne devais pas être en grande forme hier soir pour pondre quelque chose d'aussi confus.
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Posté - 02 juin 2003 : 19:14:50
