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cezambre
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 23 mai 2003 : 12:36:56
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Bonjour à tous,
Je loue depuis 2 ans un appartement de 30m2 à Paris et si mon bailleur ne reconduit pas mon contrat,mon congé me sera signifié en novembre...c'est pourquoi j'ai besoin de renseignements pour prévenir...J'ai eu un gros problème en début de location avec le cabinet de gestion qui gère mon appart et nous avons finalement attéri en commission de conciliation, où j'ai gagné et ait été dédommagée...bref,depuis ce cabinet de gestion m'en veut visiblement et chaque demandes de réparations (justifiées!) donne lieu à un débat sans fin,étant donné que je ne me laisse pas faire...j'ai donc dans l'idée que mon bailleur va faire son possible pour me mettre dehors et en profiter pour gonfler le loyer qui,vu la situation de crise à paris trouvera très facilement preneur...
Voilà,mon bailleur peut il prétexter ces litiges pour ne pas reconduire mon bail,si non que prévoit la loi comme raison valables,quels sont les délais légaux et les recours...ect...
merci d'avance,je pourrai peut être ainsi éviter d'avoir à chercher un autre appart!
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 16:34:27
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Si votre bail relève de la loi du 6 juillet 1989, les conditions que peut évoquer votre bailleur pour le non renouvellement du bail sont décrite par l'article 15.Citation :
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le fait d'avoir fait valoir vos droits de locataire n'est - heureusement - pas un motif pouvant être considéré comme légitime et sérieux.
De toutes façons, votre bailleur ne pourrait pas relouer le logement à un prix supérieur à celui actuellement pratiqué sauf à engager d'importants travaux. Cette restriction résulte des diposition de l'article 17 de la même loi consultable là : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 22:01:23
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Par ailleurs, si vous recevez un congé, vous pourrez, dès sa réception, écrire en recommandé AR que vous n'êtes pas certaine, dans le contexte actuel de pénurie de logements, de pouvoir trouver un logement pour le terme du bail; cela vous éviterait de vous voir réclamer plus que le montant du loyer en cas de maintien dans les lieux au-delà du bail, ce que vous devriez pouvoir faire quelque temps, à condition de justifier de votre recherche d'un autre logement.
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cezambre
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 13:51:02
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Merci pour ces infos!
Je me suis renseignée et je voudrais savoir si le simple fait de n'avoir pas respecté la date de règlement du loyer (le premier de chaque mois),sans abus non plus est un motif suffisant et recevable?je n'aurai que ça à me reprocher à priori...
merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 16:46:44
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Ce n'est pas un motif valable.
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 18:37:26
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Je rejoins Prados dans son analyse. Pour arguer d'un non renouvellement de bail pour retard de paiement du loyer, il faudrait que votre bailleur vous ait envoyé au moins un commandement de payer.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 18:41:54
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cezambre,
Pouvez-vous me précisez à quelle date précisément vous aviez signé votre bail ? Etes vous sûr que votre propriétaire est dans les temps pour le préavis de 6 mois ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 22:11:29
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cezambre,
il suffit que vous soyez payé, par chèque ou par virement bancaire de manière systématique le 1er ou après du mois pour que vous puissez facilement démontrez que vous êtes dans l'impossibilité de payer votre loyer au 1er du mois.
Devant un juge, cette situation est compréhensible et ne cause pas un quelconque préjudice au bailleur.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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cezambre
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 10:17:37
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Merci à tous pour vos conseils...
Sybarite,
Un commandement de payer est il obligatoirement avec AR?j'ai reçu )(depuis le début de mon bail) 2 lettres simples de rappels (mais le loyer avait déjà été payé) est ce que ça suffit pour me congédier?
D'autre part,je ne reçois jamais mon avis de loyer avant le 3 ou le 4 de chaque mois,est ce valable de garder les enveloppes pour justifier de la date d'envoi?
Merci d'avance
Cézambre
PS:je n'ai pas encore reçu mon congé mais le calcul des 6 mois me semble bon...à moi d'être vigilante sur la réception de mon courrier...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 11:08:33
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Un "commandement" est un acte d'huissier de justice, comme l'est une "sommation". Un papier - par exemple de couleur bleue - émanant d'une agence qui porterait cette qualification représenterait une usurpation de mot...
Gardez effectivement vos enveloppes.
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