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j'ai entendu dire que si le loyer était payé d'avance ( le 1er du mois en cours) le dépot de garantie ne pouvait excéder 1 mois (1 mois de dépot + 1 mois de loyer d'avance). Est-ce vrai ?
J'ai amménagé un 15 juillet nous avons versé ce même jours 2 mois de loyer (au titre du dépot) et 1/2 mois de loyer ( pour la location du 15/07 au 31/07) est-ce légal.
Le montant maximal du dépôt de garantie est fixé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Citation :Article 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Votre bailleur était donc dans son droit de vous demander un dépôt de garantie de 2 mois. Il n'y a, à ma connaissance, que la location des logements HLM conventionnés qui limite le DG à 1 mois de loyer.
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Posté - 03 juin 2003 : 21:02:40
