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Bonjour au secours!!!! J'ai acquis en dec 95 un appartement sur plan pour le mettre à la location (loi maignerie). Aujourd'hui "j'essaye" de le vendre, enfin, il est "vendu" mais le notaire m'indique que l'immeuble n'a pas reçu la conformité et que ça risque de bloquer la vente........ pouf.Genre: 19 logements au lieu de 16, jardins privatifs figurant sur plan de masse qui n'existent pas etc... Je ne sais même pas qui est l'entrepreneur qui l'a construit ça va faire 8 ans, je ne le savais même pas. Puis-je me retourner vers le notaire? n'est-ce pas à lui a demander ces pièces? c'est le même qui me l'as vendu il y a 8 ans.
Cela peut-il vraiment anuler la vente? si oui que puis-je faire pour ce certificat? Je ne vous parle pas du syndic où tout le monde démissionne et qui est assigné au tribunal par la société OTIS pour non payement de facture depuis 2 ans... Youpi! tout va bien....
Normalement, au bout de huit ans, les questions d'urbanisme sont prescrites, mais les voisins ont encore vingt-deux ans pour invoquer un trouble de jouissance. Je ne sais pas si votre notaire a raison de bloquer la vente...
Il faudrait que les voisins puissent prouver que la construction en infraction leur cause un trouble anormal de voisinage. Par exemple, une humidité excessive par privation d'ensoleillement, peut-être même des copropriétaires qui se garent chez eux ou devant chez eux faute de places en nombre suffisant dans la copropriété, etc.
Depuis quand un notaire considère qu'une vente ne peut avoir lieu quand le certificat de conformité n'est pas délivré ? C'est même parce que 99% d'entre eux ferment scandaleusement les yeux que les promoteurs ne s'excitent pas pour l'obtenir, laissant les programmes qu'ils construisent pendant de nombreuses années avec l'épée de Damoclès de devoir faire des gros travaux de mise en conformité (quand ils ne disparaissent pas entre-temps laissant les copropriétaires sans aucune possibilité de prise en charge (voir nos articles récents sur les immeubles neufs...)...
Ce serait bien un comble que vous soyez tombé sur le seul notaire de la galaxie devenu brusquement rigoureux (sur ce plan) ! N'hésitez pas alors à en changer pour un qui insérera une petite clause de décharge comme ils savent le faire si bien (voir notre article de cette semaine)...
PS. Nous nous emportons un peu mais le laxisme ambiant concernant les certificats de conformité est un des plus gros scandales de la vente immobilière, et nous ne comprenons pas que personne ne semble s'en émouvoir !
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Posté - 03 juin 2003 : 16:23:00
