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j'achete un terrain en ville avec une vieille maison en fond de parcelle ( le terrain libre est devant)
Ce tenement est contigu à ma maison actuelle - residence principale et separé par un mur de 1.50 m qui restera
je vais donner en location cette maison et seulement la maison avec peut-être environ 4 mètres de terrain devant.
Le reste du terrain (200 m2) qui est entre la maison et la rue serait "annexé" à ma residence principale ( stationnement de mon véhicule par le portail du tenement acheté) sachant que les locataires pour acceder à leur location à partir de la rue devront traverser ce terrain "residence principale".
Je souhaite pour des raisons de plus values, limiter ces dernières en cas de revente des deux tenements ( ma résidence principale actuelle et la partie terrain "annexée" seront exonérées), resterait seulement de la plus value sur la maison louée et les 4 mètres devant
Pour éviter des discussions ulterieures avec le fisc, je pensais faire etablir un document d'arpentage par un géometre afin de créer un seul N° de parcelle pour ma residence principale actuelle et le terain "annexé" et un autre N° pour la maison louée + petit bout de terrain devant
Est ce utile, prudent et suffisant pour éviter que le fisc fixe lui même dans quelques années où seraient les limites exactes de ma nouvelle residence principale.
La création d'un seul N° emporterait pour ma residence principale une taxe d'habitation et foncière clairement definie dans le temps ainsi que pour la maison louée. ( commencement de preuve par écrit) Cela est-il judicieux où bien dois-je laisser les choses en l'état ?
Le fait que mes locataires empruntent le terrain "annexé" à ma residence principale enlève t-il le caractere de R.Principale à ce terrain ou seulement à la bande de terrain empruntée?
Le bail devant intervenir avec mes locataire devra t-il comprendre au minimum, un plan daté , signé avec la limite exacte de leur jouissance sur le devant de la maison louée afin d'éviter que le fisc ne sache pas où fini vraiment ma residence principale ?
Dois je mettre en place une cloture entre la maison + les 4 m et le reste du terrain (200 m2) devenu ma R. Principale + eventuellement faire etablir un constat d'huissier des maintenant ou des photos attestant que le terrain annexé à ma R. Principale est clairement defini ?
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Sujet fermé
Posté - 08 juin 2003 : 15:04:56
