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ETIENNE
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 juin 2003 :  14:13:26  Voir le profil
quel est le delai pour intenter une action en justice ?

l' entreprise qui devait realiser les travaux prevus sur le bon de commande n'est pas en mesure de tenir ses engagements sur la totalite des travaux.(elle a changé les fenetres mais ne peut pas realiser le ravalement car la societe qui devait lui fournir le produit pour le ravalement est en liquidation judiciaire)
j' ai verse plus que le prix des fenetres mais l 'entreprise malgre plusieurs courriers ne veut pas me rembourser la difference soit 1700 euros.quel est mon recours possible
le bon de commande est date du 28 juin 2001.

merci
bobka.claude@wanadoo.fr

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TR
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2318 réponses

Posté - 05 juin 2003 :  11:17:55  Voir le profil
Agissez-vous en tant que particulier, professionnel ou représentant d'une copropriété?

Thoveyrat
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