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Nous avons lu les dispositions diverses concernant le droit du propriétaire à retenir sur le montant de la caution une partie liée aux charges locatives. Comment contrôler le montant de cette provision ? De quels éléments pourrait donc disposer le propriétaire pour justifier une provision, alors même qu'une provision est déjà incluse dans le loyer, et est bien sur connue à la date de fin du bail ?
Pour les courageux qui tenteraient de répondre, je précise que nous vivons sur une provision déterminée suite à des arrêtés de compte... au 1er octobre 2001 ! Cela peut laisser croire au propriétaire que le montant des charges évoluera, quand il disposera des arrêtés 2002...et 2003 ! La question est donc: doit-on accepter une provision sur la caution au seul motif que le propriétaire "croit" que les charges évulueront, alors même qu'il n'a aucune connaissance du sujet, puisqu'il n'y a aucun arrêté de compte plus récent... Cela suffit-il à entamer une préocédure ?
Il semble que ce que vous appelez abusivement "caution" soit en réalité le dépôt de garantie versé entre les maisn du propriétaire lors de l'entrée dans les lieux. Cette somme ne doit en principe servir qu'à couvrir les éventuelles dégradations commises par le locataire avant son départ. Même s'il est d'usage chez certains propriétaires d'y imputer d'autres choses, c'est proscrit. Un accord mutuel peut cependant conclure à la retenue sur cette somme d'un léger excédent de charges (à la condition toutefois que le locataire soit d'accord et qu'il reçoive le détail des charges) Imaginez le cas ou ce dépôt de garantie est versé par un organisme extérieur, le bailleur peut-il lui faire supporter des charges autres que les garanties pour lesquelles il s'est engagé ? Assurément NON.
Sur l'ensemble de ces matières, en sus de ce que vous dit Chaburette à juste titre, allez sur le texte de référence qui est le décret 89-462 du 06.O7.89.
Par ailleurs, en page d'accueil du site – onglet locataires ( http://www.universimmo.com/locataires/uniacc000l.asp ), grâce au moteur de recherche qu'elle contient, explorez les ressources du site autres que les forums en saisissant les mots 'charges' ou 'caution' ou dépôt de garantie', etc. (attention, respecter sur ce moteur les accents et l’orthographe, sinon échec).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 juin 2003 : 11:51:27
