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Je duplique un peu le sujet "litiges multiples" dans le forum location, mais comme cette partie est spécifique, et peut-être intéressante pour nombre d'entre nous, je me permet de créer ce nouveau sujet.
J'aimerais que des amis juristes commentent l'arrété de la cour d'appel de Metz en date du 13 février 1997 suivant, celle-ci a estimé que : " le mandataire, tenu d'indiquer le prix et les conditions d'une location, devait demander au syndic de l'immeuble de lui communiquer le budget prévisionnel de fonctionnement des charges générales car le montant des charges constitue un élément déterminant dans les conditions d'une location. A défaut, ayant indiqué au candidat locataire un montant de charge au m2 minoré par rapport à celui mentionné dans ledit budget, le professionnel devait réparer le préjudice découlant de la faute commise.
Voilà, c'est assez technique mais quant est-il réelement.
Bien cordialement à vous tous et merci beaucoup à TR.
Il ne faut pas ici confondre le préjudice et les charges récupérables.
Les charges récupérables sont dues par le locataire, que le propriétaire lui ait causé un quelconque préjudice ou pas.
Il convient d'identifier le préjudice et de le chiffrer afin qu'il soit réparé. Si cette réparation est une indemnité, cette indemnité peut être éventuellement supérieur au montant des charges récupérables payées par le locataire.
Mais, en aucun cas, on ne peut dire que le propriétaire doit rembourser les charges récupérables au locataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 07 juin 2003 : 23:31:20
