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bonjour, Notre ancien bail étant selon l’expropriant éteint, ce dernier ne peut plus légitimement recevoir notre loyer ,toutefois comme nous n’avons pas encore signé la proposition de convention avec l’expropriant, nous nous demandons à qui devons présentement payer notre loyer, ou celui-ci est-il suspendu jusqu’à un accord définitif de signature de la convention d’occupation précaire ? Enfin, lorsque l’accord sera signé des deux parties, devrons nous régulariser les loyers consécutifs au retard d’accord à la signature de la convention, ou ces loyers sont-ils perdus pour l’expropriant ? On nous propose un relogement, toutefois, pourrions-nous également prétendre à des indemnités d’évictions et y ajouter un préjudice moral . Serait-il équitables de nous accorder une baisse d’indemnité d’occupation, au regard du préjudice que nous estimons subir du fait de ladite précarité mentionnée justement dans le titre même de la convention. merci
Si vous pouviez expliquer avec un minimum de précision quelle est votre situation, il y aurait vraisemblablement quelqu'un sur ce forum capable de vous éclairer. Je ne sais pas ce qu'est un bail éteint. Mais je connais des volcans en Auvergne qui le sont. Il doit tout de même bien s'échapper quelques fumerolles de votre bail sans quoi vous seriez occupants sans titre ce qui ne semble pas le cas. Quant au loyer, ou indemnité d'occupation, attendez qu'on vous le réclame. Provisionnez le, par précaution.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 juin 2003 : 06:39:02
