****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
problème important pour moi ,si quelqu'un peut m'aider. J'ai acheter une maison de village avec attenant un petit terrain.En bordure de ce terrain ,la façade de mon voisin qui possède a son rez-de-chaussee une porte( ancienne ) pleine ouvrante dans sa maison enfin.....qui possédait... car il a fait récemment des travaux de rénovation et a changé sa vieille porte par une porte-fenètre ouvrante sur mon terrain.Mon principal souci porte sur un droit de passage qu'il revendique du fait de l'ancienneté de la porte..ce que je lui conteste vu qu'il n'est pas enclavé et qu'aucunes servitudes ne sont inscrites dans nos actes notariés(j'ai aussi fait faire des recherches sur des actes anciens).Les avis diverges:mon notaire m'explique qu'il n'y a pas de prescription sur les servitudes de passage ni de vue.Question:est-ce exact? D'autres avis me disent l'inverse. La porte étant existante depuis plus de 30 ans existe-t-il de ce fait un droit (certe non inscrit) de passage?????? QUelqu'un aurrait-il des infos la-dessus? merci Cathy13
Il peut en effet disposer un droit de passage, à condition de pouvoir prouver qu'il s'en est bien servi pendant les trente dernières années comme s'il en disposait (ou pendant trente ans de suite, finissant il y a moins de trente ans). Cependant, je ne pense pas que ce droit de passage s'assortirait du droit de créer une servitude de vue : on ne peut ouvrir de fenêtre à moins d'1m90 de sa limite de propriété, que si ladite fenêtre s'ouvre sur une voie, qualité que ne doit pas avoir, à mon avis, un simple droit de passage.
J'ai eu des informations qui confirment qu'un droit de passage ne peut etre recevable dans un tel cas.Quelqu'un aurrait-il l'article 691 du code civil a disposition et me le communiquer.Merci.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 juin 2003 : 20:45:30
