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Pour la suite de mon dernier message, j'ai envoyé une lettre , comme vous me l'aviez conseillé au loccataire et à la caution. Entre temps j'ai eu la caution il y a 10 jours au tél.qui m'a prétendu avoir demandé à son fils (le locataire) de me faire un virement bancaire, me disant qu'elle voulait qu'il me règle directement par virement. Il a maintenant bientôt 2 mois de retard, l'appartement est toujours dégradé et en + je viens d'apprendre que le propriétaire du dessous, un commerçant a déposé plainte contre le locataire pour trouble du voisinnage: il s'avère que celui-ci a plusieurs chiens qui aboient et urinent sur le balcon donnant sur le magasin et qu'il y aurait plusieurs personnes dans l'appartement s'amusant aussi à jeter des trucs par la fenêtre, donc sur les passants!!!! Puis je m'appuyer sur ces troubles de voisinage pour qu'il s'en aille? Je sais qu'il y a une possibilité de le faire partir pour "motif réel et sérieux" mais il me paraît étonnant de devoir attendre 6 mois (de préavis) pour qu'il parte alors qu'il risque de porter encore plus préjudice au voisin du dessous et de dégrader encore plus mon appartement. Quels sont mes recours? Le commerçant n'aurait il pas intérêt à l'assigner en justice pour trouble du voisinnage? Est-ce qu'à mon niveau je ne risque pas qqch en étant propriétaire? En ce qui concerne les impayés, j'ai une clause résolutoire et un clause pénale. S'ils n'ont pas payé en milieu de semaine prochaine, je ferais intervenir un huissier mais apparmement, ils ont 2 mois pour payer. Si au-delà de ces 2 mois ils n'ont pas payer, faut il saisir le tribunal d'instance? J'ai peur qu'en terme de délai on arrive vite au mois de novembre , mois à partir duquel je ne pourrais pas l'expulser avant mars s'il ne veut pas partir, non?
De toutes façons, vous y arriverez probablement, en novembre... En ce moment, il faudrait plutôt viser une expulsion effective au printemps prochain. Désolée! Le commerçant peut intenter une action contre votre locataire (action oblique) mais il n'y a pas intérêt si ce locataire est insolvable, ce qui est probable, puisque ce commerçant n'est pas bénéficiaire de la caution. Alors que s'il vous attaqque, il obtiendra peut-être de vous des indemnités, et vous pourrez les récupérer sur la caution... Hélas, je crois qu'il faut vous y résoudre, cela fait beaucoup d'ennuis en perspective.
Mauvaise nouvelle : L'action pour nuisances causée par le voisinage est intentée par déclaration au greffe auprès du tribunal d'instance (ou de grande instance si la demande est supérieure à 7.600 euros), et elle doit être dirigée contre le propriétaire des lieux, même si les troubles sont le fait des locataires.
Le seul coté positif - comme l'indique Thoveyrat - c'est qu'en cas de condamnation : 1) vous pourrez d'abord engager une action récursive contre la caution 2) vous aurez toutes les chances d'obtenir rapidement un jugement sur le fond résiliant le bail.
Envoyez au plus vite une lettre de mise en demeure en RAR à votre locataire lui intimant de cesser les nuisances qu'il cause au voisinage et assignez le dans le délai d'un mois si aucune amélioration n'est notée par le commerçant. Dans ces cas là, vous avez une chance d'avoir un jugement d'expulsion avant le mois de novembre.
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Posté - 11 juin 2003 : 15:16:31
