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Bonjour, Pourriez-vous me dire, s'il vous plaît, comment et en employant quelles formalités et quelles étapes à suivre au préalable, je peux faire procéder à une saisie sur salaire en cas de non-paiement de loyers? Merci beaucoup, c'est vraiment galère y en a marre de tous ces problèmes liés au locatif...non vous n'êtes pas d'accord??
Il me semble que le locatif ne pose pas autant de problèmes que la copropriété. Au pays des aveugles... Pour vous permettre une saisie-arrêt sur salaire, le mieux est de vous adresser à un huissier. Il faut lui demander à l'avance et par écrit le montant de ses honoraires, bien sûr... Ainsi vous saurez exactement à quoi vous attendre. ces frais d'huissier pourraient vous être remboursés dans certaines conditions. Avez-vous déjà envoyé, par recommandé AR, une mise en demeure de payer le loyer?
Merci de votre reponse. J'ai peur de perdre du temps avec aucun résultat à la finale. 1) Je vais lui faire adresser une lettre RAR le mettant en demeure de regler le dû. 1 semaine + tard 2) Je vais lui faire adresser par l'intermediaire d'un huissier un commandement à payer. Après, je pense qu'il faut attendre 2 mois? 3) Et ensuite? C'est de nouveau l'huissier qui sera envoyé sur place? Comment se déroulera la procédure à partir de là? Comment s'appelle le document qui sera à rediger pour pouvoir paer la suite procéder à une saisie sur salaire?
Il faut attendre deux mois pour que le bail soit résilié de plein droit (si le bail contient une clause résolutoire). Pas pour se faire payer! Il faudrait voir avec l'huissier dans quel délai vous pourriez espérer une saisie-arrêt sur salaire, en fonction de l'encombrement des instances judiciaires locales.
Vous trouverez ci-après des liens explicatifs sur les deux formes de saisie les plus courantes. Concernant votre question 3) : la décision de saisie sur rémunération doit être prononcée par le juge du tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant de la créance à recouvrer. Vous pouvez également viser la résolution du bail, mais attention depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions de 1998, l'obtention d'un jugement d'expulsion est devenue très ardue et la procédure peut être annulée si vous omettez de respecter le formalisme strict prévu par la loi.
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Posté - 12 juin 2003 : 10:29:31
