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bprudhon
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1422 réponses |
 Posté - 11 juin 2003 : 17:03:19
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Une anecdote : Un copropriétaire a fait venir un plombier dans son logement pour y faire une réparation. Mais le plombier s'est trompé de logement : il est rentré dans un autre logement et a fait une réparation. Il se trouve que la fuite d'eau dont il a réparé la cause était à l'origine d'un grave désordre (le mot est faible) au niveau de la façade de l'immeuble. Le fait est que maintenant ce plombier demande le paiement de la facture.
Qui doit payer sa facture ?? Le syndic bénévole que je suis n'ayant pas commandé les travaux ni même le copropriétaire de l'appart où il est intervenu par erreur.
bp
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 11 juin 2003 : 22:01:29
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Bonjour,
Le cas n’est pas banal.
A première vue, personne n’ayant passé de commande pour le travail fait par le plombier, personne n’a à payer. Mais ne serait-ce pas un cas d’enrichissement sans cause ? J’en appelle aux éminents juristes qui fréquentent ce site.
Le sens de l’équité me fait dire que la facture doit être payée par le bénéficiaire de la réparation, dans la mesure bien sûr où le travail a été correctement fait et le montant de la facture normal. Ce serait donc au syndic de payer si la canalisation est commune, au copropriétaire de l’appartement si elle est privative.
Si la canalisation est privative, le syndic n’est pas concerné, sauf pour les questions d’assurance et de réparation de façade bien sûr.
Si elle est commune, il faut être très prudent. Car il se pourrait que des copropriétaires ne voient pas les choses ainsi et que l’assemblée refuse le paiement de cette facture. Donc à payer après avis positif du conseil syndical, écrit si nécessaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 10:18:07
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Merci P.F Barde pour votre réponse.
Le cas est peu banal en effet. Les travaux concernent à la fois des éléments commun et privatif (oui, pourQUOI FAIRE SIMPLE ...) !!
N'ayant pas commandé les travaux je refuse de prendre l'initiative de régler la facture (même si les travaux auraient de toute façon du être faits en urgence qui plus est). J'ai donc suggéré au plombier d'adresser la facture au copropriétaire concerné. La facture s'élève à environ 350euros, peut-être 50/50 pour la répartition partie commune/partie privative.
Par ailleurs, une résolution avait été adoptée permettant au syndic de faire des travaux à concurrence de 1524 euros sans convoquer d'assemblée.
Bon, la question quelle sera la conduite à tenir en cas de refus du copropriétaire de payer la note ??? Car effectivement des copropriétaires ne sont pas vraiment d'accord pour payer, estimant que le plombier doit assumer son erreur.
bp |
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 12:13:21
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Bonjour,
Au plombier d'assurer son erreur, mais aussi au copropriétaire de l'appartement d'avoir laissé une fuite provenant de chez lui d'assumer sa négligence. Il y aura des travaux à faire en façade qui seront supportés par l'assurance de l'immeuble à la franchise près. A lui de supporter cette franchise, que son assurance personnelle la prenne en charge ou non.
Cordialement
P.F. Barde |
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 12:42:14
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Citation :
Mais ne serait-ce pas un cas d’enrichissement sans cause ? J’en appelle aux éminents juristes qui fréquentent ce site.
P.F. BARDE, voilà un appel étonnant car je vous aurais justement classé parmi les éminents juristes de ce site 
Je ne suis pas - loin s'en faut - spécialiste en la matière, mais je vous livre tout de même mon analyse.
Je suis d'accord avec vous pour considérer qu'il y a bien action "de in rem verso" selon le droit romain et requalifiée dorénavant dans la jurisprudence qui s'en est insipirée comme enrichissement sans cause. Celui-ci relève des quasi-contrats et il est le seul quasi-contrat d'origine jurisprudentiel puisqu'il n'est pas prévu explicitement par le code civil mais a trouvé sa source dans un jugement de 1892 (Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. D1892.596).
La jurisprudence reconnait l'enrichissement au sens large, et la réalisation d'économies (ce qui est le cas ici) a déjà été valablement retenue.
On connait donc l'accipiens théorique : le plombier
Reste donc à déterminer qui est le solvens : le syndic ou le copropriétaire ? Là on rentre dans un imbroglio qui m'a l'air assez inextricable.
Citation :
Mais le plombier s'est trompé de logement : il est rentré dans un autre logement et a fait une réparation
Comment est-il rentré dans le logement ? C'est le copropriétaire qui l'a fait entrer ou bien la gardienne qui a donné les clefs ? Dans le premier cas, on n'est plus dans les quasi-contrats mais bien dans un contrat oral et cela résoudrait la problématique de l'accipiens...
Cordialement
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 12 juin 2003 : 13:33:54
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Comment est-il entré ds le logement ??? En fait, en arrivant il a remarqué les dégâts sur la façades et en a conclu que c'était à ce niveau qu'il devait intervenir. Ce n'est ni le copropriétaire (le logement est loué) ni le gardien(ne) (il n'y en a pas!) qui l'a fait rentrer : Les locataires devaient être là.
Lorsqu'il y a facturation n'est ce pas au "commanditaire" de payer ??
Que dit la legislation la dessus ??
Si le plombier ne peux pas prouver que le syndic est à l'origine de la demande est-il légalement habiliter à facturer son intervention au syndic ??
bp |
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 09:30:42
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en toute modestie, je tente d'apporter mon analyse sur ce point ou interviennent des juristes experimentés :
Pas de commande de travaux = pas d'accord sur la nature des prestations a realiser = pas d'accord sur un devis proposé .
Le plombier a donc decidé unilateralement des travaux a executer et des frais qu'ils engendreront = Il n'y a donc aucun contrat.
Le plombier s'est trompé ; a lui d'assumer les côuts de cette reparation .
Sébastien |
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 10:54:36
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Bonjour,
Je me sens tenu de contredire SEBADAM. Lorsqu'un raisonnement simple conduit à un résultat qui heurte le bon sens ou un sentiment d'équité, il y a lieu de réfléchir plus profondément.
Indéniablement le plombier a de parfaite bonne foi exécuté un travail nécessaire si ce n'est urgent qui avait toute l'apparence de correspondre à la demande qu'il avait reçu. Il se sent légitimement en droit de percevoir la rémunération de ce travail. La personne responsable de la canalisation défectueuse qui a occasionné des dégâts en façade peut être légitimement soupçonnée de négligence, à moins que l'origine de la fuite ait été difficile à détecter et c'est alors grâce à l'ingéniosité du plombier appelé pour autre chose que le problème a enfin été résolu. Le plombier a donc rendu un service certain dont lui est redevable le responsable de la canalisation. C'est ce que dicte le bon sens populaire dont il faut se méfier mais qu'il est parfois utile de consulter.
Un raisonnement juridique simple : pas de commande pour le travail fait, donc pas d'obligation de rémunération, dicte le contraire.
Dans une telle situation, il faut se demander si le raisonnement, plutôt que simple, ne serait pas simpliste.
Si de plus, vous consultez des gens savants qui vous font un brillant cours de droit romain avec des phrases en latin et tout dont la conclusion s'accorde avec le bon sens populaire, le vulgum pecus dont nous sommes doit faire l'effort de remettre ses convictions en cause et d'essayer de s'instruire de la leçon, quitte à aller chercher dans la poussière du grenier le vieux Gaffiot oublié pour tout bien comprendre, ou plus simplement faire confiance à la science.
Donc, pour moi il n'y a plus de doute, il faut croire ce que dit Sybarite et tout étudiant en droit de première année ce fera un plaisir de vous parler pédantesquement de ces notions extraordinaires d'enrichissement sans cause et autre usucapion dont il fait ses délices, masquant ainsi l'arbre par la forêt, mais qui s'appliquent quelquefois.
Cordialement
P.F. Barde |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 11:43:00
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Bien , j'espère que d'éventuels étudiants en droit saisiront votre perche P.F.Barde et mettront en application leurs connaissances sur le sujet proposé.
Parceque moi n'étant pas juriste je suis bien embêté avec cette affaire.
bp |
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 13:30:01
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Petite correction : ce n'est pas la forêt qui cache l'arbre, mais l'inverse bien sûr.
Cordialement
P.F. Barde |
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 13:46:23
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PF Barde, Un peu plus haut vous contredisez la façon de voir donnée par SEBADAM alors que dans un 1er temps vous donniez un avis qui rejoignait celui de SEBADAM. En fait, je n'ai pas compris le fait qui vous a poussé à changer d'avis (dans le message de sybarite me semble t-il) !!??
bp |
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 14:38:13
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Tres bien, je ne demande qu'a reflechir plus profondement, encore faut il que vous m'eclairiez sur certains point ( et oui il faut m'aider maître Yoga )
Vous dites "Indéniablement le plombier a de parfaite bonne foi exécuté un travail nécessaire si ce n'est urgent qui avait toute l'apparence de correspondre à la demande qu'il avait reçu. Il se sent légitimement en droit de percevoir la rémunération de ce travail".
Cela revient a dire qui si demain, le WC de mon voisin a une fuite et que le plombier se trompe et vient chez moi reparer une fuite de l'evier, je devrais , ou en tout cas , il faudra qu'il percoive sa remuneration parce qu'il s'est trompé de bonne foi mais a quand même reparer mon evier ?!
Simpliste comparaison me direz vous comme mon raisonnement surement ...
Vous dites egalement :
"Lorsqu'un raisonnement simple conduit à un résultat qui heurte le bon sens ou un sentiment d'équité, il y a lieu de réfléchir plus profondément"
Et c'est sur ce point en definitive ou nous ne sommes pas d'accord :
- Pour moi, le bon sens veut que toute demande de rémuneration d'un prestataire necessite au prealable une commande ... ( quel que soit la maniere mais il ne peut agir de son propre chef)
Allez, je vais encore faire une simplification a l'extreme ( au moins, tout le monde me comprendra :-)
Votre raisonnement reviendrait a dire qu'un plombier qui entre dans des appartements au detour de sa route et effectuerait des reparations necessaires pourrait reclamer sa remuneration de maniere legitime sur le fondement de l'action de in rem verso ?!!!!!!
Pour faire maintenant un peu de droit :
L'influence de la faute sur le succès de l'action de in rem verso a fait l'objet d'une jurisprudence abondante et momentanément contradictoire dans le domaine bancaire en ce qui concerne la jurisprudence , mais le cas etait different :
En l'espèce, une banque avait payé des chèques signés par une personne qui n'avait plus pouvoir de le faire, sa procuration ayant été révoquée.
La Cour de cassation a jugé que l'arrêt de la Cour d'appel manquait de base légale et l'a cassé, considérant que l'existence d'une négligence ou d'une imprudence de l'appauvri ne lui interdit pas l'exercice de l'action d'enrichissement sans cause contre l'enrichi.
Mais en l'espece, il ne faut pas considerer l'intervention du plombier comme une negligence ou une imprudence vis a vis mais une veritable faute sinon, c'est la porte ouverte a toute les arnaques .... voir les exemples simplissimes precités
Quand a l'enrichi ( le proprietaire ) , on peut presumer de sa bonne foi puisque ce n'est pas lui qui a ouvert la porte mais ses locataires !
Donc, l'action de in rem verso n'est pas possible !!!
Désolé, je j'ai jamais retenu le latin et pour terminer, je dirai que seul les etudiants de 1 ere année de droit se laisse convaincre aveuglement par l'emploi de citations latine ( et paf ! )
Allez, sans rancune, d'ailleurs, je ne pretend pas avoir raison, mais le sujet est interessant et en tout cas, vos arguments ne m'ont pour l'instant pas convaincu ! pour moi, il ne faut pas regler cette facture !
Sébastien |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 15:10:55
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Je ne veux effectivement pas rêgler cette facture parce que en tant que gérant bénévole de cette copropriété je n'ai pas envie de me trouver dans une situation délicate vis à vis de toute ou partie du syndicat.
A titre personnel, ça ne me gênerait pas de régler cette facture considérant que tout travail mérite salaire et surtout le plombier a fait, certe une erreur, mais de bonne foi.
Le problème est que, vous l'avez bien compris, je ne peux pas agir en fonction de mon avis personnel sur cette situation particulière.
Donc, s'il est écrit quelque part dans le marbre (par exemple!) que "toute demande de rémuneration d'un prestataire necessite au prealable une commande " alors je m'en tiendrai à ça, froidement, vis à vis du plombier.
bp |
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P.F. Barde
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1972 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 01:10:57
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Bonjour,
Pour bprudhon,
Dans mon premier message, je disais que la stricte application de la règle qui veut que sans commande il n’y ait pas de droit à rémunération conduisait à refuser la facture du syndic, ce qui est la conclusion de SEBADAM.
Mais j’ajoutais aussitôt que cette solution ne me satisfaisait pas, qu’il me semblait que c’était un cas d’enrichissement sans cause et que j’avais le sentiment qu’il faudrait plutôt payer le plombier. Si la canalisation était commune, ce serait donc à la copropriété de payer.
Cependant, le cas étant litigieux et le syndic pouvant être contesté, il était prudent pour lui de n’agir qu’avec l’accord du conseil syndical. Je n’ai donc à aucun moment adhéré à la position de SEBADAM, j’ai d’abord émis un sentiment contraire qui est ensuite devenu conviction à la lecture de la démonstration de Sybarite.
Convaincu que la copropriété doive payer, je vous donne tout de même raison de ne pas payer tant que les copropriétaires s’y opposeront, car vous vous mettriez dans une position excessivement inconfortable vis-à-vis d’eux : on a tort d’avoir raison quand tout le monde a tort.
Pour SEBADAM
Je saisis mal les raisons pour lesquelles vous m’affublez du titre de maître yoga. Je ne suis pas maître et pas du tout yogiste.
Je n’ai pas écrit les propos que vous me prêtez, ou plutôt vous les dénaturez. Je vais donc les reprendre.
Si vous le pouvez, mettez vous un instant à la place du plombier. Vous aurez probablement le sentiment d’une injustice. Ou alors c’est que vous n’êtes pas capable de vous mettre à la place du plombier ou que vous vous y refusez.
Dans le contre-exemple que vous citez vous parlez de vos wc et de l’évier du voisin : ce serait être piètre plombier que de confondre wc et évier et il y aurait erreur inexcusable, donc faute du plombier. Mais effectivement, si un plombier qui ne vous connaît pas et qui ne connaît pas votre voisin de palier devait venir réparer les wc de ce voisin, qu’il frappe par erreur à votre porte, qu’on lui ouvre, qu’on le mène à vos wc où effectivement il est nécessaire de faire une réparation pour laquelle de toute façon vous auriez dû appeler un plombier, vous devriez le payer, dans la mesure bien sûr où le travail est bien fait et le prix normal. Ce n’est pas la porte ouverte à n’importe quoi, de telles situations sont extrêmement rares. Traduit en langage simple, l’enrichissement sans cause est l’interdiction qui est faite de tirer un profit au détriment d’autrui lors de faits qui ne sont la conséquence ni d’une volonté ni d’une faute. Votre exemple qui cherche à ridiculiser mon raisonnement ne répond pas à ces critères puisque le plombier qui entrerait dans tous les appartements au fil de son chemin le ferait certainement volontairement.
Reprenant ma phrase sur le bon sens ou l’équité, vous éludez l’équité, notion que vous refusez manifestement de considérer. C’est une notion il est vrai plus morale que juridique. Mais quand le droit heurte un sens moral, il y a lieu de se poser des questions. D’ailleurs l’équité n’est pas totalement absente du droit, l’article 1135 du code civil s’y réfère explicitement et la théorie de l’enrichissement sans cause n’est jamais qu’une construction intellectuelle qui permet dans des cas exceptionnels de se détourner de l’application directe de la loi pour préférer une solution dictée par l’équité.
Je maintiens que dans les agissements du plombier il n’y a ni faute, ni négligence, ni imprudence, mais seulement erreur imprévisible. La cour de cassation a jugé qu’on pouvait excuser une banque de n’avoir pas vérifié des signatures sur un chèque. Là, pour le coup, c’est, pour reprendre vos termes, la porte ouverte à toutes les arnaques. Mais comme cela vient de la cour de cassation, vous l’admettez. A choisir entre l’erreur du plombier due à un exceptionnel concours de circonstance et la négligence de la banque, s’il doit y avoir faute, ce serait plutôt du côté de la banque. Votre exemple renforce donc mes arguments. Evidemment vous vous refusez à me suivre car ayant décidé d’emblée qu’il ne fallait pas aboutir à donner raison au plombier, vous posez sa faute en axiome duquel découle en toute logique la conclusion que vous vous étiez fixée comme but. Quant à déduire de la bonne fois du propriétaire que l’action de in rem verso ne peut s’appliquer, c’est faire un contre sens car la théorie de l’enrichissement sans cause a justement été élaborée pour traiter de tels cas, très exceptionnels, où une personne de bonne fois se trouve involontairement enrichie par une autre qui n’a commis aucune faute qui puisse expliquer son appauvrissement. L’action de in rem verso ne s’applique que dans le cas de la bonne foi de l’enrichi.
Je n’ai absolument aucun espoir de vous convaincre puisque vous refusez et d’essayer de suivre un raisonnement et de faire confiance aux personnes qui ont un avis autorisé. Poser une règle, tout à fait valable du reste, comme vous le faites et vous en tenir à cette règle, c’est refuser de raisonner. La question qui est posée est de savoir quelle est la limite de cette règle. En affirmant que la règle est absolue, évidemment, on clôt le débat très vite. Or, si elle était si absolue que cela, il n’y aurait pas cette bizarreté d’enrichissement sans cause. Selon vous, l’absence de contrat implique l’absence de paiement et ce, sans aucune exception. Refuser qu’il puisse y avoir des exceptions, c’est ignorer le principe même de l’enrichissement sans cause que vous admettez cependant par ailleurs, puisque, comme l’a bien exposé Sybarite, un quasi-contrat est né en l’absence de contrat.
Je vous convaincrai encore moins en disant que souvent, à défaut de pouvoir tout apprendre, tout comprendre ou tout vérifier, il faut faire confiance à ceux qui s’imposent par leur savoir. A lire Sybarite on ne peut douter qu’il sache de quoi il parle. Soit on fait l’effort de le suivre dans son raisonnement, soit on lui fait tout simplement confiance. C’est tout ce que je voulais dire, l’allusion au latin n’avait d’autre but qu’ajouter un touche d’humour. Quoiqu’on puisse penser, abandonner des idées reçues pour adopter celles d’une personne ayant l’autorité du savoir, c’est faire preuve de discernement et non d’aveuglement.
Pour finir l’allusion aux étudiants de première année avait simplement pour but de rappeler que des notions telles que l’enrichissement sans cause ou la prescription acquisitive ne s’appliquent que dans des cas très exceptionnels et qu’il ne faut pas en faire une règle commune.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 juin 2003 : 01:30:35
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Bernard,
Je serais tenté comme vous de régler, non en considérant les méandres du "de in rem verso" (je m'en tiendrai ici soigneusement éloigné...), mais en considérant vos arguments qu'un travail pertinent a été fait en faveur finalement de la copropriété (vous dites qu'un grave désordre sur la façade a ainsi été traité)même si c'est un copro qui a passé commande verbale d'une intervention particulière et qu'il y a eu méprise de lieu dont personne n'est vraiment responsable.
Pourquoi ne pas explorer la voie suivante, qui vous préserverait d'un acte de gestion trop unilatéral et permettrait de déboucher sur une solution :
* vous recueilleriez, sur la base d'une brève note, l'avis de votre CS en exposant votre préférence de gestionnaire avec votre partage estimé à 50/50 ;
* vous soumettriez l'affaire à la prochaine AG pour décision si le CS en est d'accord (et même si il ne l'était pas ou ne voulait pas se mouiller ? à voir selon le contexte local...) ;
* pour l'entre-temps, vous indiqueriez au plombier que vous entreprenez cette démarche, qui est la seule que vous pouvez entreprendre, en le priant de s'abstenir d'engager une action à l'encontre du (des deux) copro(s) concerné(s) comme de la copropriété.
Les choses seraient bien facilitées si le copro chez qui le plombard est venu réglait les 50 % (sur une facture au montant correspondant à émettre spécifiquement par ce plombier à son encontre ?).
Le copro a l'origine de la venue du plombier serait à qualifier d'élégant (on espère qu'il l'a été) si il a fait venir illico le plombier chez lui pour son propre désordre, et qu'il l'a réglé rubis sur l'ongle.
Bien embarrassant en effet.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 12:06:28
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Bonjour,
Je vois que ce sujet mobilise les foules et les neurones de contributeurs (à défaut de juristes) émérites.
J'avoue que je ne comprends pas très bien l'analyse de SEBADAM qui dans son intervention du 13/06 donne quasiment le bâton pour se faire battre. La seule opposition que l'on pouvait formuler sur le bon droit du plombier à invoquer l'enrichissement sans cause était une éventuelle négligence ou imprudence emportant sa responsabilité. Or, justement, SEBADAM invoque un arrêt de cour de cassation du 23 janvier 1978 qui stipule que même "l'existence d'une négligence ou d'une imprudence de l'appauvri ne lui interdit pas l'exercice de l'action d'enrichissement sans cause contre l'enrichi".
Dès lors, il me semble que la prestation réalisée par le plombier doit être payée soit par le copropriétaire, soit par le syndic, ou encore selon les modalités évoquées par Joseph Toison qui me semblent pleines de bon sens.
Par ailleurs, SEBADAM peut introduire un certain doute en indiquant que la jurisprudence relative au "de in rem verso" a été contradictoire : primo, il ne faut pas oublier l'épithète "momentanément " car elle a été abondamment confirmée depuis cet arrêt qui date, ne l'oublions pas, de 1978 ; secundo, il manque une précision importante sur ledit caractère contradictoire : il ne l'a été que dans le domaine bancaire. (source : http://www.alexander.tm.fr/Droit%20des%20affaires/BANQUE/Caut3/caut33.html)
L'exemple de SEBADAM relatif au plombier qui effectuerait sciemment des travaux qui ne lui aurait pas été commandé a déjà été critiqué par P.F. Barde. Celui-ci s'appuie sur le fait qu'il doit y avoir absence de volonté du solvens (volonté de quoi ? contractuelle ? d'enrichissement ?). En fait, pour que l'action "de in rem verso" puisse être exercée cinq conditions doivent être préalablement remplies :
-un enrichissement, l’acquisition ou l’amélioration d’un droit, la diminution d’un passif.
-un appauvrissement corrélatif : le passage de valeur d’un patrimoine à un autre, direct ou indirect.
-le caractère injuste et sans cause de l’enrichissement.
-une absence d’intérêt personnel chez l’appauvri.
-l’impossibilité pour l’appauvri d’obtenir satisfaction par un quelconque autre moyen : cette action a un caractère subsidiaire et ne peut être utilisée au lieu et place d’une action en responsabilité civile (délictuelle, semi-délictuelle, contractuelle ou semi-contractuelle)
(source : http://jurisfutur.free.fr/Dossiers/concubinage.htm)
Dans le cas évoqué par bprudon l'absence d’intérêt personnel chez l’appauvri est irréfragable, pas dans celui retenu par SEBADAM.
A l'inverse, P.F. Barde me semble très prudent dans son raisonnement (qui par ailleurs m'apparaît sans faille). En effet, il indique, en conclusion de sa contribution du 14/06, que "l’enrichissement sans cause ou la prescription acquisitive ne s’appliquent que dans des cas très exceptionnels". Je ne suis d'accord avec cette assertion que pour ce qui concerne l'usucapion. La cour de cassation, elle-même, affirme dans l'analyse d'un arrêt de la 1ère Chambre civile du 4 avril que se trouve affirmé "nettement l'application de l'action de in rem verso en tant que principe général du droit". Vous pouvez prendre connaissance de cet avis sur le lien ci-après : http://www.courdecassation.fr/_rapport/rapport01/jurisprud/activ-eco-com-fin/drt-des-contrats.htm
En conclusion :
1) Le plombier doit-il être payé ? : je pense que P.F. Barde, comme moi-même, avons démontré le bien fondé juridique de la nécessité d'une rétribution
2) Qui doit payer ? : la solution proposée par Joseph Toison me semble juste et simple, ; c'est, sans nul doute, celle à privilégier. Sinon, il me semble que le plombier devrait formuler sa demande auprès du copropriétaire, bénéficiaire direct de la réparation, celui-ci pouvant engager une action récursoire auprès du syndic.
3) Quel est le montant à payer ? : Le juge pourrait considérer de manière limitative la rétribution de notre plombier en défalquant la marge nette dégagée sur l'intervention réalisée. En effet, l’indemnité perçue ne peut dépasser ni le montant de l’enrichissement du défendeur, ni celui de l’appauvrissement du demandeur (source : http://www.lawperationnel.com/Glossaire/GlossGeneral/Gen_EaF.htm ou un autre lien déjà cité en supra : http://jurisfutur.free.fr/Dossiers/concubinage.htm)
Cordialement.
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bprudhon
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1422 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 14:06:30
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Merci pour vos éclaircissements. Je n'ai pas encore tout digéré mais je ça va venir.
J'ai demandé au plombier d'envoyer la facture au copropriétaire concerné. Le plombier est bien conscient de son erreur et il comprend que je ne puisse pas le régler n'ayant pas commandé son intervention.
Donc, si le plombier a bien envoyé la facture au copropriétaire concerné la "balle" est dans son camp. Soit il règle la facture soit non et dans ce cas en toute logique c'est contre lui que le plombier intentera une procédure. Mais il pourrait aussi intenter une procédure contre le syndicat puisque son intervention a concerné aussi les partie communes. S'il devait en arriver là une consultation du conseil syndical sera nécessaire :
Là encore 2 possibilités ; soit tout le monde est d'accord pour imputer cette intervention sur le compte de la copropriété soit non et dans ce cas quelle est l'alternative ??? Une manière de trancher pourrait être de porter une résolution en assemblée : "prise en charge de l'intervention (montant de : X euros) par la copropriété" vote à la maj de l'art 24.
Que pensez vous de cette démarche ??
bp |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 16 juin 2003 : 16:43:57
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Bonjour,
Cette solution me semble satisfaisante, le tout est de convaincre l'ensemble des copropriétaires que la formule "Ys'estplantél'avaitqu'àpas", d'autant plus facile à prononcer qu'on a des oursins dans les poches, n'est pas aussi magique qu'ils le pensaient et qu'elle se heurte à la force imparable de la formule encore plus diabolique du grand sorcier Sybarite : "Deinremverso".
Ainsi convaincus que le plombier a tout de même des droits qu'il pourrait faire reconnaître éventuellement devant un tribunal, quoique ce dernier doive avoir autre chose à faire que de jouer les plaideurs, ils devraient se plier à la jurisprudence d'UI, bientôt connue sous le nom d'"Arrêt du plombier qui s'est planté" et de bon coeur délier leur bourse pour une juste cause enfin reconue. Si malgré tout ils devaient s'obstiner, vox populi vox dei, vous aurez accompli votre tâche de syndic bénévole ("c'est pas marrant tous les jours") et advienne que pourra, ils ont été avertis.
Cordialement
P.F. Barde |
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