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Suite à un sinistre affectant une façade d'immeuble, l'expert qui a été saisi averti que seulement 30-40% du montant du devis sera prise en charge. La raison de cet "abattement de 60-70% est la vétusté de la structure. Pourtant, il me semble que la prise en compte de la vétusté est illégale !? Pouvez vous confirmer ou infirmer cela ??
Si la vétusté rentre en jeu alors à quoi bon assurer une copropriété vieille de plus d'1 siècle!!
Il faut tout d'abord relire le contrat d'assurance. Il est possible qu'il y ait une clause permettant un fort abattement de l'indemnité pour raison de vétusté. Rien d'illégal à cela. Pour l'avenir vous auriez probablement intérêt à négocier un contrat plus avantageux mais peut-être aussi plus cher. Quoiqu'il en soit c'est le contrat actuel qu'il faut considérer.
Dans le cadre du contrat actuel, vous êtes peut-être en mesure de contester les conclusions de l'expert. On peut toujours négocier, il existe des experts ne travaillant que pour les clients d'assurance qui pourraient vous appuyer. Enfin, le contrat doit comporter une clause d'arbitrage à utiliser pour régler le litige. En dernier recours la voie judiciare est toujours possible.
Oui, il faudrait que je lise attentivement le contrat. Mais je ne me fais pas d'illusions !
Pourtant, un arrêt en cassation (23 janvier 2003) existe sur ce sujet : Au-delà des conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité est arrêté, il y a lieu de rappeler le principe selon lequel l'indemnité due par l'assureur concerne l'entier préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour l'assuré.
Un arrêt qui avait retenu qu'un abattement pour vétusté était justifié sur le coût des travaux de réfection et la valeur vénale des objets détériorés au moment du sinistre a été cassé, la deuxième chambre de la Cour de cassation rappelant au passage que la victime aurait dû être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le dégât des eaux ne s'était pas produit. En l'espèce la victime partiellement indemnisée par son propre assureur avait assigné le responsable du sinistre et son assureur en réparation du préjudice.
Bien entendu je ne connais pas le contrat d'assurance de cette victime mais cette décision ne rend t-elle pas caduque les "clauses vétusté" ??
Le problème est bien posé : remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant le sinistre, ce qui signifie que l'assurance ne doit pas appliquer un taux de vétusté arbitraire mais calculer son indemnité sur le coût réel d'une remise en l'état initial. Or remettre une façade déjà détériorée par le temps dans l'état où elle était avant le sinstre n'est guère possible à moins de faire volontairement un mauvais travail, qui pourrait revenir d'ailleurs aussi cher qu'un bon. Donc, pratiquement, soit on ne répare pas, soit on répare et dans ce cas on remet à neuf la partie réparée, ce qui revient à enrichir la victime, ce qui est contraire au principe de l'assurance. La solution trouvée par l'assureur est d'estimer le préjudice au moyen de la valeur à neuf affectée d'un coefficient de vétusté, ce qui en fin de compte n'est pas illogique. Les points de vue peuvent donc être différents, les assurances plus ou moins souples et les jurisprudences sont à interpréter avec prudence car elles donnent des principes théoriques qui peuvent être très difficiles à appliquer.
Tout cela n'est malheureusement qu'une réponse de normand. De façon pratique il faut tenter une négociation tendant à faire réparer pour le coût réel avec les arguments que vous avez avancés, sans pour autant prétendre à vous faire financer un ravalement complet aux frais de l'assurance. Tentez d'obtenir une contre-expertise, ou au minimum un simple devis, et faites intervenir un arbitre si une solution acceptable ne peut être trouvée.
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Posté - 16 juin 2003 : 10:11:38
