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bonjour je vis dans un appt en copropriété avec ma voisine avec laquelle j'ai de bons rapports.L'appt date de 1995, le réglement de copropriété a été élaboré suite à un échange de pièces entre la voisine et l'ancien propriétaire. Seulement celui-ci a transformé un abri de voiture situé dans la cour commune et adjacent à l'appt, en terrasse de 17 m² accessible depuis l'appt, après la rédaction de réglement de copropriété. Cette terrasse n'apparaît sur aucun acte notarié. La voisine et moi-même souhaitons régulariser la situation. Fallait-il un permis de construire pour bâtir la terrasse? Si non, une déclaration de travaux ? Si on ne retrouve aucun document,peut-on nous obliger à détruire cette terrasse ? Faut-il en passer par un géomètre pour recalculer les tantièmes, et par un notaire pour allouer la jouissance à usage privatif ? Si oui celà côutera plutôt 1000 euros ou plutôt 10000 euros ?
Vous avez effectivement intérêt à mettre en ordre votre affaire et à en faire acter les conséquences tant au niveau du registre foncier qu'au niveau du RC.
En matière de PC, le délai de prescription est de trois ans.
C’est l’AG qui statuera sur la nouvelle grille des millièmes. Prenez attache avec votre syndic pour le pilotage de l’ensemble de l’opération. Les frais ne seront pas dans la zone des 10 000 € !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 juin 2003 : 19:38:31
