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Bonjour, j'envisage l'achat d'une maison ancienne et le notaire vient de me faire parvenir une info d'urbanisme précisant une "marge de recul" de 35m par rapport à la route départementale qui longe le terrain (route très peu fréquentée). Cette marge englobe la maison. Quelles peuvent être les rainsons et surtout les conséquences futures de cette marge de recul ?
A. - Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si elle doit être édifiée à moins de : - Cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ; - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R. 1 du code de la route.
B - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et materialisée en application du Code de la route.
C - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'équipement.
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Sujet fermé
Posté - 15 juin 2003 : 23:01:13
