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Joseph, voyez ce que je viens de sortir de mon armoire.....
Peuton interdire dans un règlement de copropriété aux copropriétaires de diviser leur appartement? Dans un règlement de copropriété datant de 1956 je viens de lire la clause suivante: " dans le but de conserver au groupe d'immeuble la division des lots qui vient d'être établie, les divers appartements ou locaux ne pourront être subdivisés en vue d'une vente ou d'une attribution partielle, mais toutefois, une ou plusieurs pièces d'un appartement ou d'une boutique pourront être rattachées à un local contigu par juxtaposition ou superposition à condition que le syndic en soit prévenu pour lui permettre de faire controler les travaux qui seraient entrepris et de modifier la répartition des cent millièmes."
Je sais que la destination de l'immeuble peut justifier cette interdiction mais ne trouvez vous pas cette clause abusive? chaque copropriétaire doit pouvoir disposer de son bien comme il l'entend non?
De plus, une autre question: n'est il pas abusif d'interdire de vendre sa cave à une personne n'ayant pas de titre de propriété dans l'immeuble?
bonjour un autre aspect du problème réside en le fait que bien qu'il n'y ai pas de demande à faire pour aménager des logements dans une habitation mais il faut penser aux stationnements nécessaires, par ailleurs si le réglement l'interdit c'est difficile de faire autrement si tous le monde divise son logement en plusieurs il risque d'y avoir désordre gdgd95
Après la promulgation de la loi de 1965, la jurisprudence a cru devoir "réputer non écrites" les clauses interdisant la division des lots comme portant atteinte au droit de disposition reconnu à chaque copropriétaire.
On s'est rapidement rendu compte du caractère malfaisant de cette solution qui a, dans la majorité des cas, profité à des découpeurs professionnels. On ne peut contester que l'intention des rédacteurs de RC introduisant une telle clause était la protection de la collectivité des propriétaires et occupants. Elle n'avait nullement le caractère léonin que souhaitaient sanctionner les auteurs du projet de loi.
La jurisprudence s'est légèrement infléchie mais d'une manière générale la possibilité de diviser un lot demeure le principe. C'est très regrettable.
La réponse est identique en ce qui concerne la vente d'une "cave orpheline" à un "étranger". Il peut s'agit d'un aimable voisin de rue mais en d'autres lieux les policiers sont friands de ces lots orphelins qui sont parfois affectés à des activités peu avouables.
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Posté - 16 juin 2003 : 11:25:48
