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Je suis en conflit avec mon propriétaire depuis peu. Je suis entré dans mon logement en juillet 2002. Depuis cette date, la chaudière est tombée 4 fois en panne.
Pour les 3 pannes précédentes, il a reglé la facture. Pourtant cette fois-ci, il estime que les réparations sont à notre charge car étant jugées comme des petites réparations (Klixon , thermocouple). Les pièces représentent 23 € mais la facture totale s'élève à 102 €. Il me précise en outre que je n'avais qu'à prendre un contrat pour eviter ces frais. Est-ce réellement à ma charge ? Le décret de 87 ne précise pas ces pièces mais qu'en est-il réellement ?
De plus, une question me taraude depuis : est-ce normal de devoir dépanner une chaudière 4 fois dans une année. Quelles sont les règles dans ce domaine ?
S'agissant d'une chaudière à gaz, le locataire a souvent l'obligation de souscrire un contrat d'entretien afin de respecter les règles de sécurité. Ceci étant, le remplacement de certaines pièces est en effet à la charge du locataire, et le décret de 1987 en prévoit la liste. Rassurez-vous, ce ne sont en général que des pièces peu onéreuses, le remplacement des organes vitaux des chaudières reste bien à la charge des propriétaires. 4 fois en un an, c'est sans doute beaucoup, mais l'état de vétusté de l'appareil de chauffage y est sans doute pour quelque chose. Ceci dit, il semble qu'avec la souscription d'un contrat d'entretien vous puissiez bénéficier dans beaucoup de cas de la gratuité de la main-d'oeuvre et du déplacement.
Si ces pièces ne figurent pas dans le décret de 87, elles ne sont pas à la charge du locataire, qui par ailleurs n'a pas à payer fort cher un contrat d'entretien complet pour payer les réparations à caractère non locatif à la place du bailleur. Vous pouvez retourner au bailleur sa réflexion : il pourrait très bien souscrire lui-même un tel contrat, d'autant plus que vous pouvez le prévenir qu'étant donné l'état de vétusté générale de l'appareil, même l'entretien courant qui devrait être à la charge du locataire peut être contesté par celui-ci, car il pourrait bien être dû à la vétusté de l'installation. Vous pourrez ainsi inciter le bailleur à changer la chaudière, ce qui est dans votre intérêt (meilleur rendement) sauf si l'ancienne fonctionne encore avec un thermosiphon (pas de circulateur électrique), ce qui économise une bonne quinzaine d'euros d'électricité par mois, auquel cas il vous faudrait trouver un très bon plombier (la perle rare) qui conçoive un projet de rénovation de la chaudière. Si mon mari était là il pourrait préciser ce qu'il faut faire..
je suis attéré de voir que la prise en charge des réparations par le loueur ou le locataire se fait parfois uniquement sur le critère du prix des dites réparations.
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
Merci Joseph Toison d'avoir complété ma réponse sans doute un peu elliptique. Bien sûr que non, le prix n'a jamais constitué un critère d'attribution d'une dépense à l'une au l'autre des parties. Le décret de 87 est là pour s'en charger, et j'avais néanmoins indiqué qu'il en fixait la liste. Ceci étant, les chaudières de dernière génération comportent des pièces dont le nom n'est pas dans cette liste et qui sont néanmoins à charge du locataire en leur qualité de remplaçantes des pièces identiques des chaudières de la génération d'avant. Mais je renouvelle mon apaisement, ce sont en général des pièces de faible coût.
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Posté - 16 juin 2003 : 14:44:40
