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 Sujet  |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 17 juin 2003 : 16:19:47
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(Re)Bonjour,
où trouver, sur internet, un modèle de "procuration" -inattaquable- permettant à son mandataire d'agir à la place du proprio ? Quelles sont les pièces à joindre et formalités indispensables ?
(Juste pour comparer avec celle que j'ai reçue, qui m'apparaît bien "bricolée")
Merci !
Edité par - A.R. le 17/06/2003 16:28:27
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 09:01:06
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Citation :
Bonjour,
Dans quel cadre ce mandataire doit-il agir  (location, vente, service, représentation en AG...)
Cordialement
Valazur
Bonjour,
il s'agit de tout ce qui concerne la location du logement que je loue.
Pour être plus précis, je retranscris cette "procuration" :
POUVOIR
Je sooussigné, Mr........., sain de corps et d'esprit, domicilié au 19,rue ...
Donne pouvoir à Mr......., mon fils, domicilié au 21, rue...
A l'effet:
De gérer en mon nom l'ensemble de mon patrimoine immobilier et en particulier tout ce qui a trait aux locations (travaux, loyers, charges, etc...)qui sont en cours et à venir, effectuer toutes démarches relatives à ces locations auprès des occupants concernés, de signer tous documents ou pièces s'y rapportant et, d'une façon générale, faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution des présentes .
Fait à ... pour faire valoir ce que de droit, le (date oubliée)
LE MANDATAIRE LE MANDANT
Mr............ Mr...........
(signature) (signature)
(non certifiées)
______________________________________________
-pas de p.j., telles que photocopie de la C.I. (des C.I.)
-pas d'"officialisation" devant un Notaire, un OPJ ou Commissaire de Police, ou Maire de la Commune (ou son représentant)...
________________________________________________________
Voilà, qu'en pensez-vous ?
Remerciements cordiaux,
A.R.
ps: ce Pouvoir, si valable, donnerait le droit au mandataire d'encaisser sur son propre compte toute somme dûe relative à ma location ?
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 19:02:00
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Merci -beaucoup- !
J'attends l'avis de ceux que vous citez ...
A.R.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 21:37:53
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Je crois bien qu'on n'a pas le droit de gérer les biens d'autrui sans détenir une carte de gestion...
Thoveyrat |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 00:58:03
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Les difficultés soulevées par la question de A.R. sont multiples.
N'ayant pas le temps de répondre en détail, j'indique les éléments suivants :
1° Les dispositions de la loi Hoguet ne concernent que la gestion exercée à titre habituel.
Tout dépend, ici, de la question de savoir si le fils de propriétaire entre dans le champ d'application de l'art 1 de la loi du 2 janvier 1970.
2° Il s'agit d'un mandat sous seing privé. Le mandat a pour objet l'accomplissement d'actes juridiques, ce qui est bien le cas. Il n'existe pas, sauf exceptions, d'exigences formelles.
3° Le mandat est un contrat conclu entre le mandant et le mandataire.
Quant au tiers, il est étranger au rapport entre les parties au contrat. Il a, en toute hypothèse, à remplir ses obligations.
En principe, il n'existe pas de rapport juridique entre le mandataire et le tiers, puisque le mandataire n'agit pas en son nom. Il agit au nom et pour le compte du mandant.
Ceci ne constitue que des éléments élémentaires susceptibles d'être affinés.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 01:03:07
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1.- Valazur, Thov,
La loi Hoguet ( http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm ) n'interdit pas la gestion dans ce cas de fils/mère pour un patrimoine appartenant à la mère : voir notamment son article 2.
2.- AR,
Si vous mettiez en avant l'absence de date, les signataires pourraient parfaitement vous dire que le document transmis était un double non signé et vous faire tenir une copie datée : donc pas grand chose à espérer de ce côté.
En dehors de cela, la procuration que vous mentionnez - même si elle gagnerait à être mieux foutue - n'apparaît pas pouvoir être rejetable.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 02:37:21
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Bonjour,
Un ancien collègue de bureau, lorsque j'étais encore en France, a quitté son emploi pour gérer à temps plein le patrimoine de son père.
Il n'avait auncune formation ou compétences reconnues dans le domaine de la gestion immobilière ou de patrimoine.
j'ai discuté longuement avec lui, notamment sur la possibilité de créer une SCI dont lui serait le gérant avec un nb minimum de parts, mais il m'a dit, après plusieurs mois de recherche, qu'il n'avait pas besoin de montage.
Une simple procuration de ses parents lui donnant pouvoir afin de gérer leur patrimoine, réalisée devant notaire, a suffit.
Je vosu conseille donc d'en discuter avec votre notaire.
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 09:12:49
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Excusez-moi, je n'avais pas lu le lien filial entre le mandant et le mandataire...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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A.R.
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 19:49:44
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REPRISE(transcription exacte)
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POUVOIR
Je sooussigné, Mr........., sain de corps et d'esprit, domicilié au 19,rue ...
Donne pouvoir à Mr......., mon fils, domicilié au 21, rue...
A l'effet:
De gérer en mon nom l'ensemble de mon patrimoine immobilier et en particulier tout ce qui a trait aux locations (travaux, loyers, charges, etc...)qui sont en cours et à venir, effectuer toutes démarches relatives à ces locations auprès des occupants concernés, de signer tous documents ou pièces s'y rapportant et, d'une façon générale, faire tout ce qui est nécessaire pour l'exécution des présentes .
Fait à ... pour faire valoir ce que de droit, le (date oubliée)
LE MANDATAIRE LE MANDANT
Mr............ Mr...........
(signature) (signature)
(non certifiées)
______________________________________________
J'ai repris le modéle et (re)précise :
-lettre dactylographiée
-pas de p.j., telles que photocopie de la C.I. (des C.I.)
-pas d'"officialisation" devant un Notaire, un OPJ ou Commissaire de Police, ou Maire de la Commune (ou son représentant)
- pas de signatures certifiées
-pas de date
donc... ce Pouvoir, si valable, donnerait le droit au mandataire d'encaisser sur son propre compte toute somme dûe relative à ma location ? Je dois alors adresser toute correspondance au mandataire, et libeller mes paiements à son nom ?
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Merci à vous tous pour les réponses précédentes ...
Pourriez-vous confirmer ce que vous avez écrit : oui, cette procuration est parfaitement valable; non, il n'y a pas de faille ! Aucune ?
Excusez-moi d'insister, c'est important pour moi : ce "mec" (ce mandataire) ne me cherche que de -gros- ennuis depuis- et même bien avant- ce "pouvoir"... Je ne serais pas mécontent de "le remettre à sa place" !
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 20:47:03
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Dans la mesure où vous avez des interrogations - légitimes en regard du contexte - vous pourriez demander à ce que l'on vous fasse tenir formellement, par courrier en LRAR, une copie du mandat en cause. Si l'identité et la signature de la proprio sont bien conformes à celles qui figurent dans le bail et si l'identité (nom et prénom) et le domicile du mandataire sont clairement désignés, vous n'avez d'autre choix. Ceci sous réserve que le courrier qui vous serait adressé, comme le document qui y serait joint, soit correctement daté.
Saisissez une occasion pour monter que vous connaissez vos droits de locataire et que vous entendez qu’ils soient respectés.
Par exemple, à votre premier paiement ou pour les paiements déjà effectués, vous pourriez réclamer une quittance en bonne et due forme, en citant l’article concerné de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (c’est, pour ce point, l’article 21 de cette loi).
L’ensemble des textes est sur le Guide juridique du site UI à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp .
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