|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sandrine2003
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 juin 2003 : 18:05:22
|
Bonjour,
Je loue un appartement avec mon ami, notre bail arrivant à échéance le 15/12/2003. Nous avons appris par l'intermédiaire de l'agence immobilière à qui nous règlons nos loyers que notre propriétaire avait l'intention de nous donner un congé pour vente. Aujourd'hui, le 17/06/2003, nous avons reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice daté du samedi 14/06/2003, la date du tampon postal indiquant le 16/06/2003. Je suis donc allée chercher à la mairie cet acte d'huissier déposé le 16/06/2003 : d'une part l'huissier de justice nous demande de règler tous les frais engagés dans cette procédure (déplacement, frais fiscaux...), d'autre part l'huissier stipule qu'il lui a été impossible de nous remettre cet acte en main propre (ou à notre gardien), "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte". Or mon ami était présent toute la matinée, et notre gardien fermant sa loge à 12h30. Il n'y a donc aucun huissier qui s'est présenté ce samedi 14/06/2003, d'autant plus que le cabinet dans lequel officie cet huissier ferme ses portes le vendredi soir, et est fermé tout le week-end. L'avis de signification a donc été posté le 16/06/2003, date à laquelle a eu lieu le dépôt en mairie de l'acte . Or l'avis de signification de l'acte étant daté du 14/06/2003, il a donc été anti-daté.
Mes questions sont :
- l'huissier peut-il nous réclamer les frais découlant de cette procédure à l'origine de notre propriétaire?
- quelle est la date faisant foi : celle de l'avis de signification de l'acte (14/06/2003, date à laquelle aucun huissier ne s'est déplacé), ou celle du dépôt de l'acte en mairie (16/06/2003)?
Espérant ne pas avoir été trop compliquée dans mes explications, mille mercis pour votre réponse, car nous sommes un peu inquiets pour la suite (je suis enceinte de 5 mois!!!).
|
|
Signaler un abus
|
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 21:35:30
|
1.- Il vous faut situer vos dates en regard des dispositions de l’article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile (NPCC) :
Citation :
Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
Voyez non seulement cet article mais l’ensemble des articles 640 et suivants du NCPC – jusqu’au 694 compris - (via le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes ) qui régissent les modalités de signification, notamment lorsque l’huissier ne trouve pas la personne à domicile.
Dans votre cas, il semble que la date du 14 doive être retenue pour la signification, même si les bureaux de l’étude étaient fermés ce jour là (l’huissier a parfaitement pu se présenter ses bureaux étant fermés).
2.- Pour autant, il vous faut aussi vérifier (cf. contribution de Valazur) si le contenu de la signification est valide.
Pour cela, prenez connaissance des articles 10 à 15 de la loi 89-462 du 06.07.89, dont toutes les dispositions doivent être respectées à peine de nullité (texte de cette loi à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).
|
Signaler un abus  |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 22:41:53
|
Le problème, c'est que la parole de l'huissier fait foi... Or, cette profession aurait besoin d'un grand nettoyage, certains de ses membres n'étant pas honnêtes ou pas compétents (cf la jurisprudence citée plus haut sur la pratique du compte bancaire unique). Mais en attendant, pour avoir le droit de mettre en doute la parole d'un huissier, il faut des preuves très fortes, et je crains que les autres ne le soient pas suffisamment.
Cependant, rassurez-vous, le fait que le congé soit valable ne vous prive pas de tout droit, surtout dans le cas d'un congé pour vente : il vous suffit de signaler votre état au bailleur (par recommandé AR), et de préciser que vous mettez tout en œuvre pour trouver un autre logement dans les délais, mais que vous n'êtes pas certain d'y réussir avant la fin du bail en cours.
Ainsi, si vous n'avez pas trouvé de nouveau logement à cette date, mais que vous pouvez prouver vos recherches (inscriptions sur les listes HLM, refus d'agences), vous deviendrez à l'issue du bail "occupants de bonne foi" et le bailleur, ayant été prévenu à temps (avant la fin de votre droit de préemption, en l'occurrence), ne pourra rien vous imputer d'autre que le montant du loyer, devenu "indemnité d'occupation".
Quant à la prétention de l'huissier de vous faire payer ses frais, vous pouvez la signaler à la Chambre des Huissiers de votre département, et vous pourrez profiter du courrier pour signaler que vous étiez là ainsi que le gardien le jour où le congé est censé avoir été présenté, et qu'aucun huissier ne s'était manifesté. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le mot "antidaté" ou tout autre terme qui ne serait pas le strict exposé des faits...
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
sandrine2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 23:20:31
|
Un grand merci à tous les trois, je vous tiens au courant de la suite des événements, d'autant plus que mon concubin a réceptionné ce samedi matin 14/06 un chèquier en recommandé qui m'était destiné. Il a donc signé l'avis de dépôt du facteur! Et notre gardien est prêt à attester qu'aucun huissier ne s'est présenté ce samedi matin.
Cordialement,
Sandrine
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 23:52:04
|
Sandrine,
La nullité des actes de procédure, pour le cas où vous êtes (et ainsi que l'indique l'article 694 que je citais plus haut du NCPC), est régie par les articles 112 à 121 du NCPC.
Avant de vous engager sur cette voie, je vous suggérerais de consulter (la première consultation d'orientation est gratuite) la Maison de la Justice et du Droit de votre département : http://www.justice.gouv.fr/region/mjdanten.htm
|
| Signaler un abus |
|
|
sandrine2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 07:41:25
|
Malheureusement, après lecture et re-lectures des articles concernés du NCPC, je pense que l'huissier n'a pas commis d'erreur, notamment selon l'article 642, où il est indiqué que si un délai doit expirer un samedi, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, donc pour mon cas le lundi 16/06, date à laquelle le dépôt en mairie a été effectué, et date qui figure sur le tampon postal de l'enveloppe de l'avis de signification.
Pour ma part, le seul point dans lequel réside une ambiguité concerne son passage à mon domicile. J'ai un peu de mal à savoir si l'huissier était dans l'obligation de passer à mon domicile avant tout dépôt à la mairie, où s'il avait le droit de directement faire le dépôt à la mairie et de nous envoyer par courrier simple l'avis de signification. Dans cette signification, l'huissier précise bien qu'il l'a remise à la mairie, mais n'a en aucun cas rempli le détail des vérifications de notre lieu de résidence. Je ne sais pas si ceci peut constituer une faute...
Sandrine
|
| Signaler un abus |
|
|
cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 11:16:01
|
Bonjour à tous,
Je comprends l'angoisse de Sandrine. L'huissier, même malhonnête, est intouchable, j'en ai fait l'expérience. J'ai eu un jour un avis déposé par huissier en mairie, une ancienne propriétaire (pour laquelle soit dit en passant j'ai dû verser pour 24.000 F de loyers au Trésor Public qui m'adressa des ADT), me réclamant les deux derniers mois de loyers que je n'avais pas payés avant de partir. Et pour cause, cette dame qui ne payait pas ses impôts, devait aussi une somme de 17.000 F au syndic pour charges foncières, n'a jamais daigné réparer une fenêtre dont le système de fermeture s'était brisé. J'avais donc peu de chances de revoir ma caution et pris le risque de ne pas respecter la loi. Elle me réclama en outre la réparation de cette fenêtre, aussi les frais d'état des lieux de sortie effectués par l'huissier (le même), ainsi que des dommages et intérêts, y compris l'abattage d'un mur dans une pièce. Je croyais rêver à propos de l'abattage d'un mur...... J'ai donc eu la chance d'avoir des témoins qui m'ont fait des attestations, ainsi que l'ancien locataire qui m'a donné par écrit avoir eu une retenue de 1.200 F sur son DG pour une clé perdue, et sans le moindre justificatif. Pour la petite anectode, lorsque je reçus le deuxième ADT du Fisc, je suis allée les trouver en leur demandant de cesser de me harceler, que si ma propriétaire ne payait pas ses impôts ce n'était pas mon problème,et qu'ils devaient saisir son appartement s'il voulaient récupérer leur dû. La réponse qui m'a été faite est que si je ne leur versais pas les loyers, ce sont mes propres revenus qui seraient saisis. Donc j'ai donné mon préavis et je suis partie.
Pour en revenir à l'huissier, aussi pourri que cette femme, celui-ci ne me laissa pas d'avis dans ma boîtes aux lettres ni ne m'envoya de courrier, et le jour où il prétendait être passé, mon conjoint était à la maison toute la journée. Le pli resta donc à la mairie qui le retourna à l'huissier. Comme j'avais 21 jours pour faire opposition auprès du Tribunal d'Instance à ce commandement de payer, le délai était donc dépassé. Je passe tous les détails annexes, un avocat que j'ai dû engager, une procédure judiciaire, l'huissier que je suis allée trouver, qui m'a dit qu'il avait mis "un papillon" dans ma boîte aux lettres, mais probablement que je l'avais jeté avec mes pubs par inadvertance, et lorsque je l'ai traité de menteur, il m'a menacé de porter plainte pour outrage. Mon avocat m'a demandé de laisser tomber, l'huissier étant en effet intouchable.
Pour conclure, le jugement, a été au-dessus de nos attentes (de l'avocat et moi-même) :
- ma propriétaire déboutée de tous des griefs
- la compensation a été ordonnée entre les loyers non payés et la caution non remboursée
- les frais d'huissier pour l'EDL a été mise entièrement à la charge de la propriétaire
- les frais de réparation de fenêtre aussi
- une demande de rappel de charges de 650 F lui a été refusée parce qu'elle n'avait pas fourni le justificatif
- et pour couronner le tout elle a été condamnée à me verser 2.000 F pour troubles de jouissance.
- jugement en dernier ressort.
Sur ce elle me téléphona pour me demander si elle pouvait me régler les 2.000 F à raison de 100 F par mois. Je l'ai renvoyée vers MON honnête huissier qui a encaissé en deux mois, ses frais compris.
La cerise sur le gâteau, six mois plus tard, alors que j'avais déménagé, je reçois du Fisc un chèque de 900 F représentant un trop-perçu sur les loyers versés. Et vous savez quoi ? Je l'ai gardé, un cadeau du Bon Dieu pour toutes les vilenies que cette femme m'avait fait subir.
Alors Sandrine accochez-vous, et surtout consituez-vous des courriers RAR et si vous le pouvez, des témoignages.
Bonne chance.
cyvonne |
| Signaler un abus |
|
|
sandrine2003
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 juin 2003 : 20:51:53
|
Merci pour votre soutien cyvonne. Eh non, malheureusement, tout est bien spécifié dans le congé pour vente! 
Je vous tiens au courant pour la suite des événements.
Cordialement,
Sandrine
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
