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eloizze
Contributeur actif

49 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  15:33:59  Voir le profil
ma question concerne le préavis réduit dans le cadre d'une colocation ( bail loi 89 avec clause de solidarité pour un appart vide)
_mon colocataire va se faire licencier
_de mon coté je suis jeune diplomée à la recherche d'un emploi
_le 3è colocataire n'occupe plus l'appartement et il est retouné dans son pays!!
Pouvons nous donner notre préavis collectif et bénéficier d'un préavis réduit?
merci

éloise
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 19 juin 2003 :  22:15:56  Voir le profil
Le texte concerné est la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89 (texte sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ).

Elle est la suivante :

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Cela devrait coller si pour votre coloc retourné chez lui vous pouvez présenter un certificat qu'il y prend son premier emploi.


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