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Bjr, j'ai reçu un RAR pour un congé en vue de reprendre réalisé par Huissiers que j'ai fait validé. Mon bail s'était prolongé par tacite reconduction à defant de congé notifié avant son expira tion. (en fait il y a 3 ans mon propriétaire voulait vendre et cela a échoué !!). J'ai donc l'impression que cette fois ci il a décidé de vérouiller la reprise en vue de vendre. Quelle est la position que je dois adopter dans ce cas ?? merci
L'ensemble des dispositions applicables figure dans le texte de la loi 89-462 du 06.07.89 (ce texte est sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ), notamment dans son article 15, tant pour ce qui est de votre faculté de vous porter acquéreur (si congé pour vente) que pour le terme du bail en cours.
Vous dites d'une part qu'il s'agit d'un congé pour reprendre, d'autre part pour vendre. Voyez bien dans quel cas vous êtes vraiment (les deux cas relèvent de l'article 15, dont vous étudierez les différents paragraphes).
Merci de votre réponse, je clarifie : Mon propriétaire m'ayant stipulé mon "congé pour reprise avec un motif valable", que puis je faire si je découvre qu'il vend son bien en fin de compte ??? merci
1.- Etudiez bien le texte du premier alinéa de l'article 15, et notamment sa deuxième phrase qui commence par "A peine de nullité" :
Citation :Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Si le congé reçu ne respecte pas ces stipulations, le congé est nul. De même qu'il le serait si il n'a pas été adressé à votre épouse (ou partenaire de PACS), ou à chacun des titulaires du bail.
En cas de nullité, attendez l'écoulement du délai de préavis pour faire savoir au proprio que le congé n'est pas valide, sans cela il vous en collera un autre en bonne forme.
2.- Sur le fait que la personne désignée pour une reprise n'habite finalement pas ou qu'elle n'habite qu'un temps limité, ce serait au tribunal – qu’il vous appartiendrait de saisir - de trancher le cas et de vous attribuer d'éventuelles indemnités.
Mais n'y comptez pas trop. La loi ne fixe en effet pas de délai minimum d'habitation de la personne désignée pour une reprise, et le tribunal pourrait prendre en compte les arguments qui seraient présentés par votre adversaire pour étayer sa défense.
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Posté - 19 juin 2003 : 15:30:05
