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suite à un retard de paiement de mon loyer , j'ai reçu un commandement de payer de la part d'un huissier mandaté par mon bailleur. j'ai rapidement remboursé ma dette et j'ai aussi payé des frais d'huissier qui figurait sur ma quittance. j'ai su plus tard que ces frais sont en réalité à la charge du mandataire . Hélas, j'ai eu une info contradictoire venant de l'huissier lui même comme quoi le débiteur est celui qui doit payer la procédure. qu'en est-il précisément?
j'ai eu la confirmation sur le site que c'est bien au mandataire de payer s'il n'y a pas eu jugement , mais alors sur quel article de loi m'appuyer pour ma demande de remboursement auprès de mon bailleur?
Cela ne fait pas partie des charges récupérables, dont la liste est limitative. seul un tribunal pourrait mettre ces frais d'huissier à votre charge, ce qui est douteux puisque vous avez payé rapidement. Mais si, comme je le suppose, vous avez réglé directement l'huissier, vous aurez du mal à récupérer la somme, à moins d'arguer que l'intervention de l'huissier a bien été commandé par le bailleur... Qu'en pensent les autres?
"vous avez réglé directement l'huissier" en fait non, je n'ai pas payé l'huissier directement: les frais d'huissier ont été répercutés sur ma quittance par mon bailleur qui s'est ainsi remboursé. d'ailleurs je n'ai jamais contrôlé le montant de ces frais (n'ayant jamais accédé à la facture de l'huissier). je suis impatiente d'avoir vos conseils concernant ce sujet à cause d'un cas plus grave/urgent que le mien: ma voisine refuse de payer les frais d'huissier elle aussi. elle a maintenant entièrement payé ses loyers en retard mais le bailleur-syndic reporte systématiquement les frais d'huissier sur ses quittances qui est donc systématiquement annulées et donc non valables pour faire sa demande d'aide au logement dont elle a besoin d'urgence..dans son cas le bailleur-syndic fait du chantage: frais d'huissier contre quittance... avis donc aux bailleurs honnêtes et compétents de ce site...et merci d'avance...
Pour votre voisine, cf ci-dessus. Pour vous, le cas est nettement plus simple que si vous aviez payé l'huissier directement : vous pouvez tout simplement aviser votre bailleur, par recommandé AR, que ces frais vous ont été imputés à tort et que vous en demandez le remboursement.
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Posté - 18 juin 2003 : 12:47:37
