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claudine
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 30 avr. 2003 : 10:02:49
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Pour un retard de paiement de loyer, le bailleur a-t'il le droit de facturer des clauses pénales
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 avr. 2003 : 11:17:52
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Seulement si c'est prévu au bail; et s'il s'agit d'un bailleur HLM, je ne sais pas si c'est possible... qu'en pensent les spécialistes HLM du forum?
Thoveyrat |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
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jojo
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 24 mai 2003 : 09:17:50
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TARATATA mon cher ami tout depend comment est libellé la clause dans le bail la subtilité de la langue française et les inerpretation de la loi sont loin d'etre aussi claire entre indemnité et penalité deux mots totalement opposée mais dont le résultat est le même
jojo |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 mai 2003 : 04:08:25
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Jojo,
Avez-vous des exemples de clauses valables?
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 mai 2003 : 12:22:09
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Jojo,
Je n'ai pas dit ques les clauses pénales étaient, par principe, illicites. Elles le sont à condition qu'elles ne pèsent pas uniquement sur l'une des parties.
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claudine
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 10:23:26
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Tout d'abord bonjours à tous et surtout merci pour tout vos précieux renseignements
Je précise ici, ce qui est inscrit dans le bail.
"Faute de s'acquitter des loyers et charges au plus tard le 5 de chaque mois, le preneur supportera les frais de rappel qui s'élèvent à 5% du montant de la quittance "
Peut on considérer cela comme étant une clause abusive ?
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 13:13:57
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Cette clause est abusive. Cliquez sur le lien donné plus haut par sybarite pour en savoir plus.
bp |
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SEBADAM
Contributeur vétéran
117 réponses |
Posté - 13 juin 2003 : 14:59:46
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Ok, avec BPrudon ; a noter que cela reste possible pour les baux commerciaux
Sébastien |
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claudine
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 07:40:43
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Je vous remercie de votre pour votre réponse, je vais donc pouvoir transmettre l'information à certains locataires et leur donner un moyen de se défendre. A ce sujet peuvent ils demander le remboursement des pénalités déjà versées ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 juin 2003 : 10:15:28
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Oui, ils peuvent en demander le remboursement, mais s'ils ont déjà payé, ils ne peuvent pas prélever le montant versé en trop sur les prochains loyer, ils doivent attendre la décision du tribunal; alors que s'ils n'ont pas encore payé, ils ne sont pas obligés de le faire (le locataire n'est tenu de payer que le loyer et les provisions pour charges justifiées, pas toute fantaisie passant par la tête du bailleur).
Thoveyrat |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 09:29:32
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TR, le locataire est tenus de payer le loyer et ses accessoires (dont les charges). En tout cas j'ai lu ça ds un courrier que m'avait envoyé mon agence.
bp |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 juin 2003 : 21:44:03
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Imaginez que votre bailleur vous réclame un million d'euros de charges le mois prochain! Allez-vous payer? Le locataire est en droit de demander des décomptes et justificatifs avant de payer, et en cas de refus du bailleur, il peut ne pas payer.
Thoveyrat |
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