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Bonjour, les Taxes d'enlèvement des ordures ménagères... apparaissant dans les Taxes Foncières du proprio : peuvent-elles être réclamées, ce qui n'avait jamais été fait, jusqu'à 4 ans en arriére ? Autre question: un "mandataire" du proprio, peut-il agir, en son nom, rétroactivement (avant la signature de la procuration) pour exiger telle ou telle somme que le proprio n'avait pas réclamées ? Merci pour vos réponses !
Citation :Bonjour, les Taxes d'enlèvement des ordures ménagères... apparaissant dans les Taxes Foncières du proprio : peuvent-elles être réclamées, ce qui n'avait jamais été fait, jusqu'à 4 ans en arriére ?
Les taxes d'enlèvement des ordures ménagères sont clairement des charges récupérables auprès des locataires. La prescription des charges se faisant sur une période de 5 ans pour le bailleur (30 ans pour le locataire), votre propriétaire est en droit de vous réclamer l'intégralité de ces dépenses, mais veillez cependant à ce qu'il n'inclue pas les 8% de frais de rôle qui doivent rester à sa charge. Je vous engage à utiliser la fonction "recherche" située au dessus du bouton "Deconnexion". Vous trouverez, dans la plupart des cas, réponses à vos questions.
Citation :Autre question: un "mandataire" du proprio, peut-il agir, en son nom, rétroactivement (avant la signature de la procuration) pour exiger telle ou telle somme que le proprio n'avait pas réclamées ? Merci pour vos réponses !
Le principe veut que l'on ait intérêt à agir, ce qui n'était pas le cas avant la signature de la procuration. Cela étant maintenant qu'une procuration a été signée, il suffit que le représentant du propriétaire réitère sa demande pour qu'elle soit considérée comme valide.
Vous devez payer mais pouvez demander des délais de paiement importants. Vous pouvez envoyer par recommandé AR une proposition d'échelonnement du remboursement de cette taxe. Par ailleurs, avez-vous eu des régularisations de charges?
Citation : Vous devez payer mais pouvez demander des délais de paiement importants. Vous pouvez envoyer par recommandé AR une proposition d'échelonnement du remboursement de cette taxe. Par ailleurs, avez-vous eu des régularisations de charges?
Thoveyrat
Non, pas de charges prévues dans le contrat : logement individuel , partie d'une villa individuelle .
Merci à tous, pour vos réponses, une nouvelle fois si rapides ... A.R.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 juin 2003 : 16:03:25
