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Je suis partie de mon logement le 20 Août 2002. La propriétaire m'a rendu ma caution 2 mois après sans aucun problème. En Juin 2003, la propriétaire m'envoie un courrier dans lequel elle m'adresse une facture EDF sur l'électricité des communs. Elle me réclame 96 € car EDF a pris du retard dans le relevé du compteur car ils auraient rencontré une difficulté d'accès à celui-ci. La propriétaire me demande donc de m'acquitter du règlement car selon elle, il s'agit de la consommation datant de l'époque ou j'étais présent dans la maison. Que dois-je faire ?
C'est surtout le montant qui me paraît extraordinaire : comment les parties communes ont-elles pu consommer autant d'électricité, sur quelle période? Quelle est la taille de la copropriété?
En fait, il s'agit d'un lotissement de 10 maisons, toutes en location, détenues par le même propriétaire. EDF a envoyé une facture à la SCI qui gère le lotissement d'un montant de 1307 €. Il s'agirait de la consommation des années 200O, 2001 et 2003. A ce jour, rien ne prouve de façon officielle qu'il s'agit bien de cette consommation. La propriétaire me réclame 96€ en se basant simplement sur le fait que j'étais présent en 2000 et 2001. Doit-elle m'apporter une preuve irréfutable ou le simple fait de me réclamer cette somme après mon départ rend sa procédure caduque. Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.
Votre départ ne rend pas caduque la demande de votre propriétaire puisque le droit à réclamations de sa part concernant loyer et charges ne s'éteint que par prescription quinquénale. Bien entendu, il faut tout de même que les demandes soient légitimes et conformes aux deux décrets du 26 août 1987 que vous pouvez consulter dans l'onglet juridique de ce site.
Je pense que vous pourriez essayer de vous renseigner auprès de l'agence EDF qui gère le dossier, pour savoir exactement ce qu'il en est. Si les choses sont telles que décrites par le bailleur, une proratisation au temps de présence me paraît équitable.