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Nous sommes locataires dans une copropriété divisée par lot constitué d'un immeuble et d'une maison en annexe située dans la cour arrière indépendante qui elle même divisée en 2 parties. Nous habitons dans une des parties tandis que la propriétaire réside dans l'autre. Le chauffage est individuel dans la maison et nous accèdons à notre maison par un porche d'entrée qui est également commun à l'immeuble. Ma question est : la propriétaire est-elle dans le droit de nous faire payer les charges récupérables issues de la copropriété, même si physiquement nous n'avons aucune dépendance vis à vis de cet immeuble, excepté l'utilisation de l'électricité dans le porche d'entrée ? D'autre part, nous venons de recevoir une régularisation des charges et on nous demande de règler 2x 708 euros. Nos provisions pour charges vont passer de 84 à 250 Euros, ce qui représente une augmentation de loyer total de l'ordre de 14 % ! Ai-je la possibilité de formuler un vice de consentement par dol (je ne suis pas sûr de la terminologie exacte !!)par AR pour réclamer une réduction de loyer de 14 % ? Une cave était prévue dans le bail, puis-je réclamer à titre de préjudice un dédommagement de 100 Euros / mois pour non jouissance de cette prestation ? Idem, pour l'accès au chaine hertzienne ? est-ce un droit ? Puis-je exiger 30 Euros / mois ? Dans le bail, il est écrit chauffage individuel au gaz avec répartition des charges au millième avec la propriétaire. Or, la chaudière et le thermostat de règlage se situe dans la maison de la propriétaire (donc pas de droit d'accès). Ce thermostat est unique pour les 2 parties, ce qui nécessite une bonne dose de compromis. La propriétaire a t'elle le droit de répartir la charge de chauffage en fonction du nombre de radiateurs, contrairement à ce qui est stipulé dans le bail ? Puis-je réclamer le droit d'avoir un thermostat individuel ? Désolé pour la longueur, ma femme et moi frémissons d'horreur à l'idée de payer 1400 Euros de charges de régularisation après 9 mois d'habitation !!! Je vous remercie d'avance pour votre compréhension.
Au sujet de la sous-évaluation, assez flagrante, des charges, vous êtes me semble-t-il dans votre bon droit en invoquant le dol. Je pense que vous pouvez demander cette baisse de loyer. Pour la cave, une baisse de loyer de 100 euros par mois me paraît excessive, mais si c'est ce que vous facture Shurgard ou autre (excusez-moi pour la pub) et que vous pouvez le prouver, pourquoi pas. Concerant la télévision, je ne sais pas ce que vous pouvez demander, mais vous bénéficiez d'un droit à l'antenne. Vous devez bien payer les charges récupérables correspondant aux millièmes de votre logement, même s'il s'agit par exemple de l'éclairage d'un hall d'entrée que vous n'utilisez jamais. Enfin, je n'ai pas très bien compris votre système de chauffage, ce qui est précisément stipulé dans le bail et ce que votre bailleur vous réclame, excusez-moi.
Les choses étant très douteuses dans votre immeuble, il vous serait utile de tout vérifier, à commencer par le mode de répartition des charges générales fixé par le règlement de copropriété. Si, par exemple, d’après le règlement de copropriété, le nettoyage de la cage d’escalier du bâtiment principal est réparti entre les seuls copropriétaires de ce bâtiment, vous ne devez pas y participer. De même la répartition des frais de chauffage doit se faire comme prescrit dans le règlement de copropriété. Votre propriétaire a l’obligation de vous communiquer les parties du règlement de copropriété qui vous concernent. Ce qui concerne la répartition des charges est nécessaire pour justifier les charges auxquelles on vous demande de participer.
Je suis impressionné de la rapidité de vos réponses et je vous remercie pour vos judicieux conseils. Au travers de ce que vous me dites, il m'apparait malheureusement inéluctable de payer les charges de l'immeuble sur le seul motif que que notre habitation fait partie de l'ensemble de copropriété, alors que le seul passage commun et l'entrée du porche (ça reste quand même un peu dur à avaler) !!
Petite précision pour le chauffage : il est indépendant de l'immeuble et concerne uniquement notre habitation et celle de la propriétaire. Sur notre bail, il est écrit chauffage individuel au gaz / répartition des charges de chauffage au millième. Or notre problème est que le thermostat se trouve chez la propriétaire, donc impossible d'y accéder (n'y a t'il pas abus par rapport à ce qui est mentionné dans le bail ?). D'autre part la répartition que l'on nous impose a été faite sur le nombre de radiateurs et non pas sur les millièmes (abus ?) !!! pour ce qui est des demandes de dédommagement concernant la cave et l'antenne TV, le but est de provoquer une négociation qu'autre chose.
Pouvons-nous bénéficier du fait que l'immeuble percoit un revenu financier par JC Decaux pour la pub ?
Les produits de la publicité reviennent au propriétaire exclusivement (sauf peut-être en cas de nouvelle installation sur un bâtiment déjà loué). Il y a effectivement un problème, dans la mesure où vous n'avez pas un chauffage individuel, comme prévu dans le bail, mais un chauffage collectif, cela dit elle pourra arguer que vous saviez la nature de l'installation du fait de la mention de la répartition aux millièmes. Vous pouvez exiger en revanche que le calcul soit fait en fonction des millièmes et non du nombre de radiateurs.
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Sujet fermé
Posté - 21 juin 2003 : 18:35:35
