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sten
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 22 juin 2003 : 11:01:30
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Bonjour à tous,
Ma question est simple : comment porter plainte contre un notaire? En effet, le notaire de mes vendeurs (qui se sont rétrctés) n'a pas fait son boulot alors qu'il aurait dû (le vendeur s'est rétracté après l'envoi du compromis à leur notaire, donc il aurait dû entamer les procédures).
Merci pour votre réponse.
Sten
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 15:04:49
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regardez au :
chapitre VII
section III
article 26
mais je ne sais pas a quoi correspond le mot "tiers"
bonne journée
C@th. |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 15:19:55
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Ne perdez pas de temps auprès de la Ch. départementale ou de la Ch. régionale.
Adressez directement vos griefs au Conseil Supérieur (L.R.A.R., avec copie des pièces).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 16:08:01
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Gaudin,
Attention aux confusions de structures, donc de compétences (évitons de faire faire un faux pas à Sten en l'orientant de façon erronée) :
• il n'y a pas - au contraire de ce que vous indiquez - de chambres régionales de notaires, mais des chambres départementales et dans certains cas des chambres interdépartementales ; il n’y a pas en matière de notariat de chambre nationale ;
• le Conseil Supérieur du Notariat (comme les conseils régionaux) est un organe de représentation des notaires et non un organe disciplinaire.
Sten,
C’est donc à la chambre locale (départementale, ou interdépartementale lorsqu’il n’y a pas de chambre départementale) qu’il convient de s’adresser et non au Conseil Supérieur.
(adresses sur : http://www.notaires.fr/csn/textes.nsf/Frame/Profession+Frame+P?OpenDocument , puis onglet 'structures de la profession' puis 'chambres') .
Cathy13,
Les « tiers » visés dans l’article que vous mentionnez sont toutes les personnes autres que les notaires, donc en particulier les clients.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 16:24:25
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Toison a tout à fait raison.
Par ailleurs, un notaire ne peut établir un acte contre le gré de ses clients vendeurs, seraient-ils en faute. Il peut seulement attirer leur attention sur les risques qu'ils encourent.
Si vous n'aviez pas vous-même de notaire et si vous lui aviez précisé qu'il serait seul chargé du dossier, il pouvait être tenu d'obligations à votre égard. Tout dépend à cet égard de l'avancement des opérations. Il est toujours préférable pour un acquéreur de faire intervenir son notaire qui a, alors, la maîtrise de l'opération.
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 18:49:07
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je profite du sujet
nous avons signés (acquéreurs) un compromis en date du 17 janvier avec comme date de signature le 15 04 03
nous avons obtenus un prêt qui avec le délai de rétractation passé a été accordé le 13 03 03 donc dans leds temps
en date du 19 03 03 informé par moi de ce prêt téléphone au notaire qui lui réponds qu'il attends la fin de la loi Scrivner
en date du 29 04 03 ce même vendeur après un entretien que nous avons eu ensemble expédie un fax au notaire lui demandant un projet d'acte pour une signature au plus tôt
à ce jour rien ne s'est passé , il a néanmoins établi un reçu de provision pour ce dossier le 03 04 03 de 1000 frs
le^prêt est valable 4 mois et dans 3 semaine il est foutu, pour le cas ou la signature n'intervient pas avant les 4 mois et après ma LR+AR de demain sollicitant cette date pour maximum fin juin
pour le cas ou la banque pour des raisons XX refuse de rééditer son ofrre suis je en position de porter l'affaire en justice et après qu'elles démarches ne croyant pas du tout à l'efficacité des chambre départementales et ce par expérience
puis je mettre en catastrophe un second notaire non prévu à l'origine?
autant de questions qure je me pose
merci à vous
gdgd95
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 juin 2003 : 22:21:15
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Le deuxième notaire aura du mal à se faire passer le dossier par l'autre dans les temps... je ne vois pas comment, si vous n'arrivez pas à "booster" ce notaire, vous pourriez éviter une action en justice, et il vaudrait peut-être mieux passer aux recommndés AR, tant au notaire qu'au vendeur, en précisant l'échéance de votre offre de prêt et la demande d'indemnités pour le cas où l'acte ne serait pas signé dans les temps...
Thoveyrat |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 00:53:14
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Confondant vitesse et précipitation, le Ceil régional s'est malencontreusement transformé en Ch. régionale.
De même, il convient de retenir les éléments suivants :
- Si la Ch. départementale avait une réelle efficacité, la chose se saurait. Ce n'est malheureusement pas le cas, la plupart du temps. Le système qui règne est celui de "Je te tiens par la barbichette ...".
Il faut également savoir que, chaque année, tous les notaires du département se réunissent en assemblée générale.
Connaissant un peu le fonctionnement de certaines des Chambres, je puis vous assurer que certaines pratiques sont parfaitement couvertes par la Ch. Par exemple, il n'est pas rare que certains notaires répugnent à délivrer les titres de propriété.
- Si le Ceil régional et le Ceil supérieur ne disposent pas de pouvoir disciplinaire direct, pas plus, d'ailleurs, que de pouvoir ordinal, en dépit de ce que certains (notaires) croient, ils peuvent néanmoins constituer un levier indirect sur lequel il peut être intéressant de peser. Il se trouve que, d'un point de vue psychologique, mais pas seulement, les notaires n'aiment guère que certaines de leurs pratiques, ainsi que leur nom, soient évoqués au sein des instances supérieures du notariat. Celles-ci sont en effet les interlocuteurs privilégiés de la Chancellerie.
Rien n'empêche d'ailleurs Sten de tirer tous azimuts.
Auprès de la Ch. départementale, sa demande aura davantage de chance d'être considérée s'il détermine préalablement celui des Syndics de la Ch. qui s'occupera de son affaire.
Mais, la plupart du temps, la Ch. se contente d'être seulement une boîte à lettre.
Evidemment, les griefs doivent être fondés pour pouvoir utilement être présentés.
Il est enfin des cas où l'obligation du notaire est de refuser son concours. Si la loi de ventôse an XI oblige le notaire à prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis, il résulte de la jurisprudence qu'il doit refuser son concours lorsque l'acte qu'on lui demande de recevoir contrevient à son éthique professionnelle. Il peut fonder son refus sur sur l'illégalité de l'opération (acte alors contraire à l'ordre public). Il en est de même lorsque les conditions de la réalisation de l'acte sont susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Le Code de procédure pénale impose également à tout officier public qui acquiert la connaissance d'un délit dans l'exercice de ses fonctions, d'en donner avis immédiatement au Procureur.
Et pourtant ...
Bon courage à Sten !
Et bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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sten
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 20:46:11
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Je vous remercie tous pour ces conseils!
JPM indique qu'un notaire ne peut pas établir un acte contre le gré des vendeurs...
En fait mon problème est que la vente est effective mais que les vendeurs essayent de gagner du temps (ils ont dénoncé le mandat de vente après le compromis, ils vont chercher les LRAR après plusieurs jours, etc.) mais n'ont pas dit officielement (ne serait-ce par téléphone, ce qui ne serait pas recevable) qu'ils annualient la vente. Donc, officielement, la vente continue... Sauf que je crains que leur notaire ne cherche pas à obtenir les documents nécessaires (tous les documents et démarches nécessaires pour la réitération)... Donc dérapage de la date...
Puis-je attaquer le notaire pour pour manquement à ces obligations ?
Merci encore pour vos réponses.
Sten.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 21:58:15
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Vous pourrez l'attaquer, mais si vous n'avez pas montré les dents avant qu'il ne soit trop tard, par recommandé AR, vous avez peu de chances d'obtenir grand chose (les parties adverses pourraient même soutenir que vous aviez renoncé à la vente).
Thoveyrat |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 23 juin 2003 : 22:01:12
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Bonjour,
Il ne me semble pas facile de mettre en cause le notaire. Vous n'êtes pas en mesure de prouver qu'il y a manquement de sa part. Je pense qu'il y aurait plutôt lieu de faire jouer la clause de l'avant-contrat fixant une date limite pour l'acte et d'obtenir une décision de justice les obligeant sous astreinte. Une simple lettre d'un avocat adressée aux vendeurs avec copie au notaire pourrait peut-être les activer.
Cordialement
P.F. Barde |
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