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Le 28 février 2003, nous avons signé un compromis de vente sur lequel était indiqué une signature effective pour le 26 mai 2003. A ce jour (30 juin 2003), notre notaire est incapable de nous fournir une date réelle de signature. La transaction se divise en quatre notaires, un pour les acheteurs (nous), un pour une des vendeuses, un pour la seconde vendeuse et un pour la légalisation du testament du défunt, propriétaire de l'appartement. Aujourd'hui, nous nous heurtons à l'absence du dépot de testament engendrant ce retard de signature.
Quels moyens de pression disposons-nous contre ce notaire?
Peut-on annuler la vente?
Quel dommage peut-on demander sachant que ce contre-temps nous occasionne des frais supplémentaires (location de garage à partir du 1/07/03, location d'une camionnette pour le déménagement, etc)?
Si nous pouvons porter plainte, A quel organisme devons nous nous adresser?
dans la même situation que vous, je n'ai pour l'instant trouver que cette réponse sur internet :
L'avant-contrat Titre : Retard dans la signature du contrat de vente Date : 03/06/2003 Question : Quel recours est offert à un acquéreur suite au non respect de la date de signature de l'acte d'une vente immobiliaire pour cause d'absence de pièces dont la collecte incombait au notaire en charge des intérêts du vendeur, vis à vis des frais induits par la non jouisance du bien à la date limite prévue sur le compromis de vente?. Ce retard peut-il être considéré comme une clause suspensive?. Réponse : Dès que le délai prévu au compromis est expiré, si la caducité n'a pas été prévue expressément d'un commun accord, chaque partie peut contraindre l'autre, par sommation, à signer l'acte. Si le retard n'est pas très important, une action en dommages-intérêts contre le vendeur ou contre le notaire est à exclure eu égard au coût et à la lourdeur de la procédure à engager. Il reste la solution de négocier à l'amiable l'indemnisation de la privation de jouissance. Si toutefois, une action était engagée contre le vendeur, celui-ci pourrait appeler le notaire en garantie de sa condamnation.
Une condition suspensive doit être prévue de façon expresse.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 juin 2003 : 23:33:47
