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Sur le cahier des charges de mon lotissement, ainsi que dans les actes notariés, il est mentionné la creation d'une servitude de passage entre deux parcelles voisines du lotissement. En fait, je ne sait pas pourquoi ils parlent de servitude, parce que sur le plan cadastral,le lotissement donne directement sur un chemin (ch)situé entre ces deux parcelles voisines (P1 et P2)
I I P1 I I P2 I ch I _____I_____I________ I I I Lotissement I
Le probleme, c'est que le propietaire de la P2 a mis sa cloture contre la P1, ce qui nous empeche d'acceder au chemin. Puisqu'il s'agit d'un empietement sur une voie communale, je suis allée voir la mairie, qui m'a repondu qu'ils ne veulent rien faire car il s'agit d'un chemin communal à usage privé. Qu'est-ce qu'un chemin communal à usage privé ? Est-ce que je peux obligé ce voisin a deplacer sa cloture alors qu'il empiete sur un chemin public et non pas sur notre lotissement ? Est-ce qu'il faut plutot nous retourner vers notre lotisseur ou alors vers le notaire, vu que ca apparait sur les actes notariés et sur le cahier des charges du lotissement ? P.S. : j'ai aussi contacté la DDE, mais ils ne veulent rien faire non plus, car il s'agit d'un servitude de passage. (bien qu'on ne passerait sur aucun terrain privé !) Merci de m'aider et de me dire à qui m'adresser. flo
Excusez-moi d'être indiscret mais, pouvez-vous m'envoyer une image ou photo si vous avez une à mon email (il vous suffit de cliquer sur mon pseudo et vous verre mon adresse email)?
J'ai bien reçu votre image. Il est clair qu'il serait intéressant de savoir pourquoi et surtout avec quelle autorisation le propriétaire de la P2 a mis sa cloture contre la P1, dont en diagonale sur le chemein.
Il a donc obstrué le chemein communal, empéchant ainsi l'accès au lotissement.
Vous pouvez donc, sur le base des actes notariés, mettre en demeure les propriétaires des parcelles P1 et P2 de rétablir la servitude.
Vous pouvez également contacté la mairie car le chemein communal doit être théoriquement leur propriété.
Comme je le dis plus haut, la mairie ne veux rien faire (est-ce normal ?), et je ne sais pas si je peux agir vu qu'ils n'empietent pas chez nous mais sur un chemin communal. Ou alors est-ce que je peux me tourner vers le lotisseur pour qu'il fasse les demarches, puisqu'il nous a vendu un lotissement avec une servitude de passage ? Merci. flo
PS : Je suis desolée pour les autres membres du forum, mais le schema a ete mal retranscrit (les espaces ont sautés), ce qui rend le sujet difficile à comprendre. Je vais reessayer :
*****I*****I******* **P1*I*****I**P2*** *****I*ch**I******* _____I_____I________ I I I Lotissement I
Peut-être les occupants du lotissement peuvent-ils agir contre la mairie pour qu'elle leur rétablisse l'accès? A priori aussi, n'importe quel contribuable de la commune pourrait agir contre elle pour l'obliger à récupérer un bien dont elle a été spoliée, non?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 juin 2003 : 10:50:05
