****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Quel recours peut-on avoir face à des proprio débiteurs? Je viens de recevoir la convocation à l'AG et y figure la liste de ces personnes, certains devant une somme conséquente à la copropriété.
Que faire si certains de ces même débiteurs ont vendu leur lot depuis qq mois et doivent toujours de l'argent à la coproprio? Le syndic n'est-il pas en tort? Et que faire vis à vis des débiteurs qui y résident toujours?
Concernant les recours contre les copropriétaires débiteurs, il en existe une multitude - et pas toujours judiciaires -.
Suivant la bonne ou mauvaise foi des débiteurs et le stade d'avancement du syndic dans le recouvrement et d'autres paramètres, il peut être préférable d'utiliser tel ou tel type de recours.
D'un point de vu judiciaire, citons quelques mesures : la sommation, l'injonction de payer, le commandement de payer, la prise d'hypothèque, le référé-provision, l'opposition.
Et après un jugement, citons par exemple : les saisies conservatoires, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations, la saisie des véhicules, la vente des meubles, la saisie immobilière, la référé astreinte... et j'en oubli certainement.
Concernant la seconde partie de votre question sur les copropriétaires débiteurs et vendeurs, il faut connaître la genèse du solde débiteur des copropriétaires.
par exemple, il est fréquent que les syndics, pour des raisons de sécurisation, mettent les provisions pour travaux réclamées lors de la signature chez le notaire sur un compte comptable spécial par exemple et non sur le compte du copropriétaire.
Avant de crier au feu, il est sage de demander des explications concrètes au Conseil Syndical, voire au syndic.
Il faut en premier lieu obtenir des précisions du syndic mais n'oubliez pas que la convocation que vous recevez a pour objet sans doute l'examen des comptes arrétés au 31 décembre 2002. La liste jointe est valable à cette date à moins que le syndic n'ait ajouté une liste à jour à la date d'envoi de la convocation.
Dans le premier cas, certains dossiers sont peut être purgés aujourd'hui. Lors de l'assemblée, le syndic devra donner des précisions sur ses interventions, notamment pour des vendeurs anciens. A-t-il fait opposition à réception de l'avis de mutation prévu par l'article L 20 ? A-t-il engagé des procédures ?
Clemouel indique justement les différentes possibilités laissées au syndic pour le recouvrement des sommes dues. Quelques précisions toutefois :
- en copropriété la sommation est un acte frustratoire, c'est à dire inutile et dont on ne peut récupérer les frais. C'est la mise en demeure qui en tient lieu (par LRAR qui fait courir les intérêts). - le commandement de payer doit figurer dans la seconde liste car il ne peut être délivré que pour l'exécution d'une décision judiciaire. - il y a confusion fréquente la dessus entre le commandement et la mise en demeure spéciale prévue par l'article L 19, qui doit précéder l'inscription d'une hypothèque. Elle doit être délivrée par huissier. - le référé provision était une pratique fréquente. Il existe maintenant le référé SRU pour le recouvrement des provisions avec déchéance éventuelle du terme pour les suivantes dans le même exercice. Le référé provision demeure possible pour le recouvrement des appels de fonds pour travaux, qui demeure soumis au droit commun.
Si le syndic n'a pas rempli sa mission de recouvrement, il faut refuser le quitus car c'est une partie importante de sa mission. Mais votre syndic a peut être fait tout ce qu'il devait ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 juin 2003 : 14:33:43
