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Le 16 mai dernier, j'ai réalisé un état des lieux lors de ma sortie d'un appartement en location dans Paris 18ème. Cet état des lieux, fait en présence du bailleurs (Century 21) et des locataires (mon mari et moi-même) présente un bilan très satisfaisant, état général de l'appartement conforme à son état lors de l'entrée dans les lieux, 3 ans auparavant. Les seules remarques concernent des trous chevillés dans les murs, un dysfonctionnement de fermeture de porte de placard.
Le 17 juin, nous recevons un courrier de Century 21 nous informant que la totalité du dépot de garantie est retenu pour dégradation de l'appartement. Il semble que le propriétaire soit passé à l'appartement quelques jours après l'état des lieux et que ce dernier n'ait pas du tout apprécié le fait que nous avons revu la décoration de deux des trois pièces principales (peintures, papiers peints). Nous avons notamment peint un coffrage de tuyaux et des panneaux de bois posés sur les murs. Ce que nous avons entrepris n'est que de l'ordre de la décoration et rien n'était stipulé dans l'état des lieux concernant le maintient de la décoration existante au moment de notre entrée dans les lieux.
Nous sommes donc confrontés à un bailleur qui refuse de nous rétrocéder le dépot de garantie alors que l'état des lieux signé par lui-même fait bon état un appartement, entretenu et propre.
Je fais donc appel à vous pour la procédure à suivre, modèle de lettre, références aux articles de la loi, organisme d'aide juridique pour ce type de conflit. Le montant du dépôt de garantie dépasse les 2000 euros.
Vous pouvez mettre en demeure le bailleur et l'agence de vous restituer le dépôt de garantie, car vous avez rendu l'appartement en très bon état, comme le prouve l'état des lieux de sortie. Si l'état des lieux d'entrée ne précisait pas la nature exacte de la décoration, le bailleur ne pourra pas prouver que vous l'avez changée! Y a-t-il un devis pour rebouchage des trous et la réparation de la porte du placard?
Citation : Si l'état des lieux d'entrée ne précisait pas la nature exacte de la décoration, le bailleur ne pourra pas prouver que vous l'avez changée!
Quand bien même il pourrait le prouver, le bailleur ne serait pas pour autant en droit de prélever ne serait-ce qu'un cent sur le dépôt de garantie.
Citation :rien n'était stipulé dans l'état des lieux concernant le maintient de la décoration existante au moment de notre entrée dans les lieux
Et pour cause, ce serait contraire à la loi !!!
En fait votre agence essaie de vous "arnaquer" en se basant sur l'article 7, paragraphe f) de la loi du 6 juillet de 1989 qui stipule que le locataire est obligé "de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés".
Mais, en fait, vous étiez dans votre bon droit car l'article 6, paragraphe d) de la même loi qui indique que le bailleur est obligé "de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée".
La nuance est donc entre aménagements (autorisés) et transformation (interdites) des locaux. La couleur de peinture sauf à être très particulière est un aménagement et non pas une transformation...
Vous pouvez donc légitimement contester la facturation de la remise en peinture.
Pour régler votre litige adressez vous à la commission départementale de conciliation qui a compétence pour régler les différends entre bailleurs et locataires. Même si elle n'a pas de compétence judiciaire, son avis est souvent suivi par les tribunaux d'instance. Pour cela, il faut écrire en lettre recommandée AR en exposant précisément votre problème à la commission compétente qui est située au sein de la Direction Départementale et de l'Equipement.
D'accord, comme toujours, avec votre message sur le fond. Cependant, j'ai cru comprendre que perle et son mari avaient peint des panneaux de bois sur les murs. Si ces panneaux de bois n'étaient pas peints (vernis ou nature) à leur entrée dans les lieux et qu'ils soient mentionnés dans l'EDL, le fait de les peindre pourrait s'apparenter à une transformation.
Il serait souhaitable que la loi soit plus précise en la matière.
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Posté - 24 juin 2003 : 09:57:47
