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la mention EU (pas défaut) peut elle entraîner des réparations?
j'ai quitte mon appartement en location (occupe 2ans et 2 mois) qui avait été refait a neuf, et sur l'edl de sortie apparaît la mention Etat d'Usage + quelques traces sur p.peints l'agence veux engager des travaux (devis de 330e), alors que je conteste, mais peuvent ils le faire alors que la mention Défaut n'est pas cochée ? (que dirai le tribunal si procédure)
(ps: je fais suite au mon sujet "litige usure normale")
La mention "état d'usage" au bout de deux ans et deux mois n'est pas normale, de même que les traces sur le papier peint (mais à quoi sont-elles dues?) L'état des lieux de sortie n'est-il pas plus précis?
Si votre EDL ne comporte pas de description d'éléments dégradés, en tout ou partie, le proprio (directement ou via l'agence) n'est en rien fondé à vous réclamer quoi que ce soit.
Un tribunal interpréterait la mention "état d'usage" comme s'opposant à "état neuf".
L'usure est pour la pomme du proprio ("ah, que des ans l'irréparable outrage").
Concrètement, le devis qui vous est présenté doit être rejeté, ce que vous pouvez faire savoir à l'agence, en lui disant de se référer à l'ensemble des dispositions de la loi de 1989 sur les baux d’habitation et des décrets de 1987 sur les charges et réparations locatives
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Sujet fermé
Posté - 24 juin 2003 : 17:40:19
