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Encore un problème de récupération de dépot de garantie...
Cela fait 3 mois que j ai quitté l'appartement, et j'attends toujours ma caution.
J ai donc suivi les conseils trouvés ici (mon bail relevant de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, j ai lu ici que c'etait l'agence qui avait géré le contrat qui devait restituer la caution)
J ai donc envoyé une mise en demeure à l'agence. Celle ci me l'a renvoyée en me disant que je me trompais d'interlocuteur parce que :
-le chèque de caution avait été fait à l'ordre du propriétaire et encaissé par celui ci et non par l'agence. -je payais les loyers en faisant un virement au propriétaire et non à l'agence.
Et donc qu il fallait que je règle ça avec le propriétaire...
Est ce du bluff? ou a t elle raison ?
Apres l avoir appellée elle m a dit que si je portais plainte contre elle cela prendrait au moins 2 ans...
Je pense en effet qu'il est préférable de ne pas inister auprès de l'agence. Il est fort possible qu'elle n'ait pas mandat pour régler toutes ces questions. Quoiqu'il en soit, c'est bien avec le propriétaire que vous étiez lié par le contrat de location, et c'est lui qui doit vous rembourser le dépôt de garantie. Il faut donc qu'il le fasse, directement ou par l'intermédiaire de son mandataire. Adressez lui donc directement une mise en demeure en précisant le résultat de votre première démarche auprès de l'agence. S'il n'y répond pas ou vous renvoie vers l'agence, n'attendez plus, saisissez le tribunal d'instance. Il faut bien sûr que vous connaissiez l'adresse de votre ancien bailleur. Elle devrait être inscrite sur votre bail. Si elle ne l'était pas, l'agence serait tenue de vous la communiquer.
Les informations que vous avez lues sur un autre sujet ne sont pas eronées, c'est la situation qui est un peu différente. L'agence vous dit ne rien pouvoir faire. Vous n'avez pas de lien contractuel avec l'agence, vous ne traitez avec elle qu'en vertu d'un mandat reçu du propriétaire. Si l'agence vous envoie une réponse signifiant qu'elle n'est pas mandatée par le propriétaire, que ce soit vrai ou faux, vous n'avez pas le moyen de la savoir, c'est au propriétaire que vous devez vous adresser. Avec lui, au moins, vous avez un lien contractuel. Qu'il vous rende votre dépôt de garantie, c'est tout ce que vous demandez, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'agence, ce n'est pas votre affaire, c'est la sienne. Si vous deviez faire valoir vos droits devant le tribunal, de toutes façons c'est lui qui serait visé. Vous pourriez assigner l'agence, non en tant que telle, mais en sa qualité de mandataire, ou directement le propriétaire. Comme l'agence dénie en fait sa qualité de mandataire, c'est la deuxième solution qu'il faut choisir.
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Sujet fermé
Posté - 24 juin 2003 : 10:54:32
