****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L'arrêt de la Cour de cassation 3eme ch. du 12 juin 2003 concerne aussi bien les copropriétaires que les bailleurs et locataires (baux commerciaux et parfois baux d'habitation).
En l'espèce il s'agissait d'une boutique dans un centre commercial. Le bail faisait obligation au locataire d'adhérer à une association des commerçants et de maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail. Ladite adhésion s'accompagnant du paiement d'une cotisation qui était remboursée au bailleur.
Le locataire avait demandé au bailleur le remboursement des cotisations versées en invoquant la nullité de la clause. L'arrêt lui donne satisfaction.
Le statut de la copropriété est aussi concerné car semblable clause se trouve fréquemment dans le règlement de copropriété d'un centre commercial, mais aussi dans les règlements de copropriété d'ensembles immobiliers (et d'associations syndicales libres) pour des associations sportives ou de loisirs divers.
En faveur de la clause d'adhésion obligatoire on fait valoir habituellement que l'association présente un intérêt collectif en permettant des actions qui ne peuvent entrer dans l'objet du syndicat des copropriétaires. Pour les centres commerciaux : actions publicitaires notamment.
C'est au nom de la liberté du droit d'adhérer que la nullité de la clause est prononcée. Elle présente un aspect positif (adhérer) comme un aspect négatif (démissionner ou ne pas adhérer).
Vaste discussion ! Dans le domaine commercial, la position, déjà exprimée dans le passé, de la Cour de cassation a des répercussions significatives. C'est parfois la vie du centre commercial qui est en jeu.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 juin 2003 : 23:33:29
