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Une ordonnance du Juge de l'exécution de Paris (19 septembre 2002), et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (8e B 13 février 2003) qui l'a suivie nous révèlent que les huissiers ne sont pas tenus à respecter le principe sacro-saint (dans la loi Hoguet et dans d'autres statuts professionnels) de l'indépendance des comptes bancaires ( personnel et fonds de clients) !!!!
En l'espèce le compte bancaire de l'huissier a fait l'objet d'une sasie attribution pour une dette personnelle qui devait être importante puisque la saisie ponctionnait assez substantiellement, semble-t-il, les fonds détenus pour les clients.
La Cour se borne a constater "qu'aucun texte légal ou règlementaire n'oblige les huissiers de justice à ouvrir un compte spécial destiné au dépot des fonds qu'ils ont reçu pour le compte de leurs clients".
En fait, il semble que contrairement à ses allégations, l'huissier avait ouvert un compte avec sous-comptes avec une clause de fusion. Cela rappelle le problème bien connu de la nature exacte d'un compte séparé chez les syndics.
En l'espèce, l'huissier qui demandait la mainlevée partielle de la saisie pour assurer l'intégrité des comptes clients a été débouté.
A priori, pourquoi perdrait-il son habilitation ? Certainement pas du fait du compte unique puisque rien n'interdit cette situation.
Ses difficultés peuvent évidemment venir du fait qu'il n'aurait pas été en mesure de transmettre aux clients les fonds qu'il avait encaissés en leurs noms. A cet égard vous auriez raison.
Mais il est quand même curieux que le principe élémentaire de l'indépendance des comptes ne soit pas inscrit dans le statut des huissiers qui, rappelons le ont la possibilité d'être syndics de copropriété ou gestionnaires locatifs. Il faut vérifier s'ils entrent dans la catégorie des professions réglementées non soumises à la loi Hoguet.
Je ne pourrai pas vous dire quand cela se réalisera car ce n'est pas moi qui ai relaté l'anecdote et j'ignore où officie cet huissier. Mais je ne doute pas qu'il soit interdit d'exercice s'il ne parvient pas rapidement à restituer les fonds manquants, même si l'on ne peut parler véritablement de détournement de fonds en l'espèce. La caisse de garantie devra intervenir et je doute qu'elle continue à garantir ce client. Bien que je ne connaisse les conditions dans lesquelles doit s'exercer l'office d'un huissier, il est évident qu'il lui est exigé une garantie financière.
Pensez vous les huissiers intouchables ? J'ai connaissance d'une belle agence immobilière en centre ville qui a dû fermer quelques mois après son ouverture : il s'agit d'un huissier interdit d'exercice qui a voulu se lancer dans la transaction immobilière ; mais ce qui lui avait valu son interdiction d'exercice lui interdisait aussi la délivrance de la carte de transaction immobilière.
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Posté - 17 juin 2003 : 16:49:12
