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Romain
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  10:11:54  Voir le profil
Bonjour,
Avec ma fiancée, nous avons signé une promesse de vente le 6 mai mais comme nous avions fait baissé le prix de l'appartement, il y avait droit de préemption. Les anciens locataires (qui n'habitent plus les lieux depuis 18 mois) ont jusqu'au 30 juin pour se décider (l'huissier leur ayant remis la proposition le 30 mai). Ma question est : ont ils jusqu'au 30 juin pour envoyé leur recommandé (avec cachet de la poste faisant foi) ou bien leur réponse doit être arrivé au 30 juin au plus tard ?
Merci de votre aide(nous n'en pouvont plus de tenir, plus que quelque jours pour savoir s'il sera à nous!),
Romain

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  22:20:57  Voir le profil
Ils ont jusqu'au terme du délai dont ils bénéficient pour émettre leur réponse.

Voyez l'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89 (texte sur le site : page d'accueil puis onglet Guide Juridique).


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Romain
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 30 juin 2003 :  12:28:02  Voir le profil
Merci de votre réponse

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