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Bonjour , nous sommes cinq locataires dans un petit immeuble d'un étage . lors de la signature du bail les frais de nettoyage des communs s'elevaient a 7,5£ par mois , a present sans notre accord ni consultation notre bailleur a decide de prendre une entreprise qui nous facture 20£ par mois . avait-il le droit de le faire sans notre accord ni nous avoir consulté ? Je vous remercie pour votre site qui est super et qui nous aide tous bpc .
Bonjour , Je vous remercie pour votre réponse mais vous ne me précisez pas s'il y a une obligation de la part du bailleur de demander à ses locataires leur accord alors que nous nous etions proposés de faire nous même le ménage à tour de role et qu'il a refusé . Aurait-il des interets dans cette entreprise ? que devons nous faire c'est vraiment trop cher . Merci encore .
non, avant c'etait la femme du bailleur qui faisait ce petit menage et qui nous faisait payer dans les charges 50frs par mois et par locataires , et tout ça au noir . cordialement.
Vous avez un moyen pour vous faire ente dre en toute légalité: chaque locataire demande, en assignant le propriétaire devant le tribunal d'instance, le remboursement des 50 frs par mois versés au propriétaire précedemment pour le ménage. Le bailleur ne peut imputer que les charges récupérables énumérés dans la liste figuant sur le décret de 87? Le locataire a le droit de demander à consulter les justificatifs. En même temps, verifier sur la régularisation des charges le libellé des factures qui vous ont été imputées en les comparant au décret de 87: cette liste est limitative. Pour le remboursemebt des 50 frs par mois, vous pouvez revenir sur les 30 ans en arrière (prescription trentenaire).
Concernant le ménage, faites la propositon en RAR si vous êtes d'accord pour l'effectuer vous même. Faites établir un devis par une entreprise il vous servira de point de comparaison.
Dans la mesure où le ménage était auparavant effectué au noir, il est logique que le coût d'une entreprise acquittant charges sociales et diverses taxes liées au salaires en sus de la TVA soit sensiblement plus cher.
Juridiquement, le conseil de Nefer est tout à fait juste. Vous pouvez effectivement demander le remboursement du nettoyage effectué par la femme du bailleur puisqu'il ne pourra produire aucun justificatif. C'est à vous de voir si vous jugez opportun de pousuivre en justice votre bailleur alors que, d'un autre coté, vous avez bénéficié de prestations à prix modiques.
Comme l'indique Valazur, votre bailleur peut choisir librement la société prestataire sans consultation préalable des locataires. Cependant vous émettez des doutes sur la probité de votre bailleur à ce propos ("Aurait-il des interets dans cette entreprise ? que devons nous faire c'est vraiment trop cher.")
Pour infirmer ou confirmer vos doutes, faites établir un devis par d'autres entreprises et comparez les prix. Si vous en trouvez de moins chères à prestations égales, transmettez les devis à votre bailleur pour qu'il change d'entreprise. Si les écarts de prix sont très importants, basez vous sur les articles L 420-1 et L 420-3 du code de commerce pour faire prononcer la nullité du contrat.
Citation :Article L420-1 Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Article L420-3 Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.
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Posté - 26 juin 2003 : 14:59:31
