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Question pointue pour situation particulière : Ayant saisi la CDC locale le 30/4 ,par LRAR ,dans le cadre d'une procédure,art 17c de la loi de 89,de réévaluation de "loyer manifestement sous-estimé",soit pile 4 mois avant la fin d'un bail verbal(30/8);par suite d'un grève particulièrement suivie de La Poste depuis le 12/05 et à peine terminée(600000 objets en souffrance),je n'ai pas reçu à ce jour de réponse de la CDC me convoquant (par lettre simple) Au 30/06 le délai maximum de 2 mois fixé par le decret de 2002 à la CDC pour répondre sera donc écoulé ? QUE FAIRE : -CONSIDERER QUE LE DELAI LEGAL ETANT ECOULE SANS REPONSE DE LA CDC,je suis en thèse pour AUGMENTER MON LOYER COMME PROPOSE ,AU 01/09.LA POSTE étant l'Etat et le Sécrétariat de la CDC étant administré par le DDE,je n'ai pas à subir les conséquences de retard dans la réévaluation de mon loyer du fait du manquement au Service Public,avec recours éventuel au T.A. Puisque je ne peux pas passer directement à la case "Tribunal d'Instance" et que si la re-convocation ultérieure de la CDC intervenait moins de 2 mois avant la fin du bail ,en période de vacances judiciaires qui plus est ,vraisemblablement je ne pourrai légalement augmenter mon loyer à l'entrée en vigueur du bail écrit le 01/09,la réevaluation risquant même d'être ajournée à 3 ans,la règle des 6 mois étant outrepassée. -ACCEPTER LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE,mais demander que même si j'obtiens satisfaction après le 01/09 ,la réevaluation puisse être rétro-active au 01/09 ? Cette procédure de l'art17c est un véritable "parcours du combattant" avec beaucoup de flous juridiques.Encore une foir l'"ETAT-PROVIDENCE" plutôt que de construire suffisamment de logements sociaux préfère mettre tous les obstacles dans les pattes des malheureux bailleurs pour faire pression sur le loyers.
REPONSE A MOI-MEME MAIS POUVANT SERVIR A TOUS: Je n'ai effectivement pas eu de réponse de la CDC en date du 30/06,ni même à ce jour : 04/09 ,j'ai donc déposé directement ma demande de saisine du T.I. en arguant du fait que la CDC n'avait pas émis de réponse dans le DELAI MAXIMUM DE 2 MOIS QUI LUI EST ASSIGNE PAR LE Décret les instituant,ceci a été acceptéet l'affaire passe incessament en audience du TI,compte-tenu du délai des vacances judiciaires. Mais je me tâtes,peut être le ferai je en cas de jugement défavorable éventuel du TI,de faire valoir que le TI avait lui-aussi 2 mois maximum pour juger l'affaire.Les délais fixés au bailleur pour les dépots de dossier de réevaluation de loyer , auprès des instances concernées étant très stricts,et le décret en question demandant expressément aux récipiendaires de veiller à leur stricte application pour rejeter les demandes de bailleurs,il n' a pas de raison de ne pas leur renvoyer la baballe... Les lois ,c'est comme les chaussures neuves,il faut les casser ,sinon ça fait mal aux pieds..
Aussi à moins que cela a changé, le Secrétariat de la Commission départementale de conciliation pour les baux locatifs est assuré par la DDCCRF soit la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Un agent du Minéfi assite juste comme secrétaire à la séance où siègent à parité égale des représentants des bailleurs et des locataires pour ne pas dire baillés (dès potron minet). Le propriétaire et le locataire sont entendus.
L'avis de cette commission s'il n'est pas accepté de l'une ou l'autre des parties, servira de référence devant le juge du TGI après procédure judiciaire et expertale...
Je ne cite pas de textes, juste mon expérience qui est la meilleure des maîtresses (d'école).
Objection votre Honneur : Le sécrétariat des CDC est assuré par les DDE.Mais on ne prête,allégeance dans votre cas admiratif pour MineFi..,qu'aux riches.
Tout d' abord j'ai écrit un pléonasme type baux locatifs. En fait ma pensée était baux commerciaux.
En 1994 encore dans les Bouches du Rhône le secrétariat de La Commission Départementale de Concilitation des Baux Commerciaux était assuré par un fonctionnaire de la DDCCRF qui n' appartenait pas encore au Minefi, ex Mefi, l' appellation fut apportée plus tard.
Je ne saisis toujours pas où la DDE, qui fait des routes et des ponts, qui entretient les voies de circulation terrestre, qui vérifient certaines demandes de permis de construire, pourraient avoir des compétences affinées en matière de loyer?
La richesse :
"La grandeur d'un seigneur ne se mesure pas à la splendeur de sa demeure, mais au bonheur de ses protégés..." LBH
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Posté - 27 juin 2003 : 09:58:54
