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Je dois signé le protocole d'accord pour l'achat d'un appartement. Dans celui-ci,il est dit que sont à ma charge le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe immobilière. Est-ce exact ? Mertci
La taxe d'habitation est due par la personne qui occupe le bien au 1er janvier de l'année considérée (2003 pour la taxe à payer en octobre 2003). Donc, ici, ce n'est pas à vous de payer.
La taxe foncière est légalement à payer par le propriétaire du bien au moment où sont établis les avis (fin août / début septembre) mais il est coutume que les notaires insèrent une clause de répartion de cette taxe au prorata temporis entre le vendeur et l'acheteur.
A mon avis, la personne qui a établie ce protocole d'accord est copain avec le vendeur.....
Encore, le paiement de ces taxes peut faire l'objet d'un accord particulier et c'est secondaire par rapport au reste; mais vous parlez de "protocole d'accord" : s'agit-il d'un compromis de vente, ou d'une offre d'achat? Surtout méfiez-vous et n'hasitez pas à prendre conseil auprès d'un professionnel.
il s'agit la de dispositions conventionnelles entre les parties ; effectivement, le redevable de la TF est celui qui en est proprietaire au 01 janvier de l'année et celui qui y habite au 01 janvier pour la Taxe D'habitation .
Mais Rien n'interdit un contrat prevoyant le reversement de la TF ou de la TH au proprietaire initial . Cependant en cas de non paiement de votre part apres signature, le redevable restera pour le fisc le proprietaire initial ... qui pourra quand meme se retourner contre vous
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 juin 2003 : 11:52:26
